TD Droit administratif Le 05 décembre 2009
VIAU Mathilde
Groupe 12

|Commentaire d'arrêt: |
|CE Section, 10 avril 1992, SARL HOFMILLER |

En l'espèce, une commune émet à l'encontre de la société Hofmiller un commandement de payer le montant de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 1984. De plus, elle émet un état exécutoire à l'encontre de cette même société concernant la même redevance pour l'année 1985. La société Hofmiller saisit donc le Tribunal administratif de Strasbourg afin qu'il annule ces deux actes. La requête étant rejetée, la société saisit la Cour d'appel de Nancy pour l'annulation de la décision du tribunal administratif. Cependant, la Cour d'appel transmet le dossier de la requête pour avis au Conseil d'Etat afin que plusieurs questions soient résolues. Plus précisément, la Cour d'appel demande au Conseil d'Etat si la juridiction administrative est compétente lorsqu'un service d'enlèvement des ordures ménagères est financé par une redevance recouvrée par la commune. La Haute juridiction va estimer que le financement par redevance est caractéristique d'un service public industriel et commercial (SPIC), à l'inverse d'un financement par taxe qui est caractéristique d'un service public administratif (SPA). En effet, le juge va estimer que toutes les caractéristiques de la redevance ont été rempli. Par conséquent, le juge considère que ce mode de financement, en l'espèce la redevance, a des conséquences sur le mode de fonctionnement du service. De ce fait, le juge judiciaire est donc compétent pour juger la requête de la société Hofmiller. question Le problème de droit qui se pose en l'espèce est de savoir si le service d'enlèvement des ordures ménagères, peut être qualifié de service