Commentaire d’arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation en date du 13 avril 1999

L’état du droit positif en matière de distinction entre le terme et la condition d’une obligation semble quelque peu chaotique. En effet, le Code civil est à cet égard responsable de cette confusion grandissante du fait de ses dispositions contradictoires. La jurisprudence quant à elle prend parfois la liberté de s’écarter du texte afin de rétablir une certaine précision en la matière. L’arrêt rendu en la matière par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation le 13 avril 1999 semble s’inscrire dans une volonté de clarification quant à la distinction du terme et de la condition de l’obligation.
Le litige dans cette affaire opposait la société UGC exploitant de salles de cinémas dans un centre commerciale et CICF venant aux droits d’une autre société immobilière. Afin d’éviter la fermeture des salles de cinémas exploitées par UGC, la société CICF s’était engagée à supporter les charges d’exploitation tant que le nombre d’entrées annuelles resterait inférieur ou égal à 380 000. La société UGC assigne donc en garantie la société CICF.
Pour débouter UGC de son appel en garantie visant à condamner la CICF à supporter les charges résultant de l’engagement, la Cour d’appel de Versailles a énoncé que la loi des parties devaient l’emporter. Celles-ci avaient en effet considéré l’évènement érigé en modalité de l’obligation, comme de réalisation certaine. Ainsi la Cour d’appel de Versailles avait qualifié cet évènement de terme. Un pourvoi en cassation est alors formé par la société UGC.
Il s’agit pour la Cour de cassation de savoir s’il est possible d’admettre la qualification de terme pour un évènement objectivement incertain mais que les parties considèrent comme certain. De manière générale, la Cour de cassation devait s’interroger sur la place à accorder à la volonté des parties quant à la qualification de la modalité affectant leur obligation.
La Cour de