Les coutes tlphoniques Dans le domaine de lcoute tlphonique il peut tre problmatique de concilier lintrt de lEtat, le respect des liberts et la lutte contre la criminalit Jacques Georgel, LES LIBERTES DE COMMUNICATION, d. DALLOZ Larrt de rejet de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 4 mars 1997, connue sous le nom de laffaire des coutes tlphoniques de lElyse, remet en cause la cellule antiterroriste qui conservait illicitement des donnes. En lespce, une cellule antiterroriste est cre au sein des services du Prsident de la Rpublique en 1982. Une vingtaine de lignes tlphoniques ont t utilises entre 1983 et 1986 afin de procder des coutes administratives qui navaient aucun rapport contre le terrorisme et qui ont porte prjudice des personnes raison de leur profession. Le 19 fvrier 1993, les Irlandais de Vincennes ainsi quun journaliste se constituent partie civile pour se plaindre dinterceptions de leurs communications tlphoniques. Par ordonnance, ces informations ont t jointes le 30 avril 1993 et le 5 dcembre 1994 avec la constitution de plusieurs autres parties civiles se plaignant des mmes faits sous la qualification dattentats la libert et la Constitution, forfaiture, atteinte lintimit de la vie prive. A la suite de nouvelles rvlations par voie de presse, dautres plaintes ont encore t dposes, entre le 27 fvrier et le 4 septembre 1995, pour atteinte de la vie prive, attentat la libert, atteinte aux droit de la personne rsultant de fichiers ou de traitements informatiques et interceptions illgales de communications. Ds lors, les membres de la cellule antiterroriste de lElyse sont mis en examen, soit pour atteinte la vie prive, soit pour conservation en mmoire informatises de donnes nominatives concernant les parties civiles. Le 30 septembre 1996, la premire chambre daccusation de la Cour dappel de Paris constate lirrecevabilit de la demande des personnes mises en examen. Les juges du fond ont estim que la premire constitution de