SEGUIN KimL2 droit, groupe 2Commentaire d’arrêtLe récent arrêt du Conseil d’Etat, le 25 mai 2022, venant des requérants tels que l’Association Territorial de Musique et autres, étend la question des actes de droit souple pouvant être susceptible de recours pour excès de pouvoir, s’intéressant ici au cas des annonces publiques du gouvernement. Les associations Territoire de Musique, Hellfest Productions et la société Musilac pose une requête au Conseil d’Etat dans le but de vouloir annuler l’annonce faite par la ministre …afficher plus de contenu…

Il convient donc de se demander : dans quelles mesures un acte de droit souple, tel que l’annonce publique de l’intention du Gouvernement d’édicter un acte règlementaire, peut-il être susceptible de recours pour excès de pouvoir ? Malgré que l’acte mis en cause dans cet arrêt puisse être susceptible de recours pour excès de pouvoir par sa normativité, le CE rejeté la requête de l’Association Territoire de Musiques et autres car il ne relève aucune illégalité et considère que les deux instructions données pouvaient être appréciées en raison du contexte sanitaire critique auquel la France faisait face à cette période.Il conviendra de se pencher sur la réappropriation de la notion des actes de droit souple qui les sors de leur zone de non …afficher plus de contenu…

Grâce à cela, le juge administratif connait une extension de son contrôle et par ce biais propose une alternative à la critique du droit souple comme étant une source d’insécurité juridique, qui était alors une matière de non droit. Cependant, ce contrôle amène encore à se poser des questions, notamment sur son efficacité à l’égard du fond qui pourrait être