Commentaire de l’arrêt du 28 novembre 2018Merlin Anthony Un candidat répond à un appel d’offres de collaboration avec une société de livraison. Au terme d’un processus de recrutement pour une plateforme de livraison de nourriture, le contractant conclu un contrat de prestation de services avec le stipulant. Mais ce livreur a voulu requalifié son contrat de contrat de prestation de services en contrat de travail. Que par un jugement du tribunal des prud’hommes en date du 30 aout 2016 le contrat liant …afficher plus de contenu…

Ce pouvoir de sanctions rappel donc le pouvoir qu’un employeur peut avoir sur son employé. Ce pouvoir se réfère aussi à la notion de la garde de la chose, le pouvoir de contrôler la chose qui est la capacité à empêcher le fonctionnement anormal de la chose, en outre sanctionner le livreur en cas de manquement. Selon le raisonnement des juges de la cour de cassation, ces deux éléments font qu’un lien salarial est créé, un lien de …afficher plus de contenu…

Il n’y avait ni ordre, ni directive, de la part de la Société Générale, ni aucun contrôle de la prestation effectuée. Elle conclue donc qu’ils n’étaient pas salariés de la Société Générale et casse donc l’arrêt rendu par la Cour d’appel »En l’espèce les juges de droit ont caractérisé le lien de subordination comme étant le lien caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et directives , d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.Que par conséquent le pouvoir de contrôle et de sanction caractérisé, ceux-ci caractérisent donc le lien salarial ou de subordination existant entre le livreur et la plateforme numérique, la requalification du contrat est donc obligatoire puisque