Master1 – Droit privéTRAVAUX DIRIGES EN TECHNIQUES CONTRACTUELLESSEANCE 1 : La période précontractuelleTHEME 1 : Technique contractuelle et phase précontractuelle.Travail A Faire : COMMENTAIRE DE DECISIONCommentaire d’arrêt : Alain Manoukian GROUPE N•3/ B Chargée de TDSharon Divine FOUTOU OKOUA Mohamed Rassoul MBAYEChristina Chancelle Destinée ANGUE NDONGBocar …afficher plus de contenu…

Tandisque la société les Consorts X s'est engagée parallèlement en une autre négociation jusqu'en ayant consenti la même promesse de cession avec une société tierce aboutissant à la conclusion d'un contrat. De ce fait, la victime les a assignées en responsabilité afin d'obtenir la réparation du préjudice résultant de la rupture abusive des pourparlers.Ainsi, la cour d'appel de Paris avait rendu un arrêt le 29 octobre 1999 faisant l'objet d'une attaque par les parties qui ont toutes deux formé des pourvois devant la Cour de Cassation d'où un arrêt a été rendu en audience publique le 26 novembre 2003 par ses chambres commerciale, financiére …afficher plus de contenu…

Or les consorts x et la société alain manoukian n'étaient pas en présence d'une négociation encadrée, ce qui signifie qu'il n'y avait pas de clause d'exclusivité empêchant les parties d'entamer des négociations parallèles. Il s'avére qu'il n’était pas établi que la société tierce en l'occurence la société les complices avait usé de procédés déloyaux pour obtenir la cession des actions, ni même qu’elle avait une connaissance exacte de l’état d’avancement des négociations entre la société Alain Manoukian et les cédants et du manque de loyauté de ceux-ci à l’égard de celle-là. La conclusion de son contrat avec la société ne constitue pas une faute parce qu'elle n'a ni usé de manoeurvres frauduleuses, ni n'avait pas l'intention de nuire à autrui. Qu'il serait alros impossible d'engager sa