Droit de l'Union européenne - TD n°5 - commentaireAnaïs Mwamba
COMMENTAIRE :
La Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt le 15 janvier 2014 portant sur a reconnaissance conditionnée de l’effet direct entre particuliers de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Un groupe syndical a nommé un individu en qualité de représentant de la section syndicale créé par un association.
Cependant l’association conteste cette désignation aux moyens qu’elle n’est pas tenue …afficher plus de contenu…

A. La non invocabilité des normes européennes dans un litige entre particuliers
Le juge dans son arrêt rappelle les conditions dans lesquelles les normes de l’Union européenne peuvent être d’effet direct.
En ce qui concerne les directives, elles doivent avoir un contenu « inconditionnelles et suffisamment précises, les particuliers sont fondés à les invoquer contre l’État (…) lorsque celui-ci
(…) en a fait un transposition incorrecte ». En effet, une directive n’est normalement pas pourvu d’effet direct car même si c’est un acte obligatoire, elle lie les États membres de l’Union européenne destinataires, quant aux résultats à atteindre, dans un délai déterminé, mais non quant à sur 1 4Anaïs Mwamba la forme et aux moyens utilisés à cet effet. Cela signifie qu’il incombe aux États de prendre par …afficher plus de contenu…

De plus la Cour se pose la question de l’invocabilité de l’article 27. Il faut rappeler que la Chartee comporte deux catégories de droits fondamentaux : les droits et les principes, qui n’ont pas exactement le même régime. Les principes nécessitent l’adoption de normes pour être concrétisés, ce qui est le cas pour l’article 27. Par conséquent l’article 27 ne se suffit pas à lui-même et ne peut être invoqué dans un litige entre particulier : « dans la mesure où cet article ne se suffit pas à lui-
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