Joshua GrierCommentaire d’arrêt : Cass. com., 22 juin 2022, n° 20-118En droit français, afin d'entrainer à la nullité d'un contrat, l'article 1132 du code civil exige qu'une erreur doit porter sur les qualités essentielles du contrat. L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation qu'on a à commenter montre que l'éligibilité pour une défiscalisation peut constituer une qualité essentielle d'un contrat et donc est une base pour son annulation.En l'espèce, plusieurs personnes physiques …afficher plus de contenu…

Art. 1108, 1109, 1110), qui évoque très clairement les mots de la nouvelle article 1133, premier alinéa, du code civil. Cet article constate que les conventions, soit explicite soit même tacite, peuvent élever n'importe quelle chose au niveau de << qualité essentielle >> si elle était déterminante dans le consentement des parties. Autrement dit, à condition qu'elle est assez centrale au consentement des parties pour qu'on puisse considérer qu'elle est nécessaire pour la validité du contrat, une erreur à l'égard d'une telle qualité convenue entre les parties peut constituer une base pour …afficher plus de contenu…

Étant donné que la nature des conventions tacites, il est impossible à limiter l'étendue des types de preuve acceptable afin de faire preuve d'une telle convention. Ce problème est lié à la certitude des contrats, mais on peut ajouter ici les difficultés qui sont susceptibles à venir, y compris le volume et la variété des preuves qui pourrait difficile à gérer et aussi le problème de vérification des documents fournis. En admettant ce type de convention, on admet aussi les difficultés associes avec la preuve de cette convention, dont il y a plusieurs.B. L'erreur de motif ou valeurLe fait que l'erreur admis dans le contexte présent est une opération de défiscalisation porte