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Commentaire d'arrêt bergoëne

1116 mots 5 pages
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Comme le dit Chapus, la voie de fait est « une folle du logis », cette décision du Tribunal des conflits en date du 17 juin 2013 marque un coup d’arrêt pour la voie de fait, qui sans la supprimer, recentre et déqualifie largement son régime. M. B est devenu propriétaire d’une parcelle sur laquelle la société ERDF Annecy avait implanté un poteau, en béton de ligne de basse tension depuis 1983, sans avoir suivi al procédure d’implantation. M. B saisit le juge judiciaire afin que le poteau litigieux …afficher plus de contenu…

Le Tribunal des conflits revient sur la définition antérieure de la voie de fait, il considère qu’elle n’est pas retenue, et que le conflit relève donc des juridictions administratives. Dans cette décision, le tribunal des conflits restreint le champs d’application de la voie de fait (I), et aménage les compétences entre les autorités administratives et judiciaires (II). I- Le rétrécissement du champ d’application de la voie de fait Dans cet arrêt Bergoënd, la voie de fait voit son champ d’application rétrécir, malgré tout les caractères traditionnels sont toujours présents (A), mais sa définition est plus restreinte et plus précise (B)A- Les caractère traditionnels de la voie de fait toujours présents La définition de la voie de fait a été confirmé dans un considérant de principe, elle définit les compétences du juge judiciaire (TC, 2000, …afficher plus de contenu…

La restriction de la définition de la vie de fait, malgré que les critères traditionnels sont toujours présents, entraine un aménagement des compètes es des autorités administratives et judiciaires (II)II- Un aménagement des compétences des autorités administratives et judiciaires La jurisprudence Boussadar, a réaffirmé la maintient de la conception élargie de la définition de la voie de fait, cependant la compétence du juge judiciaire est diminuée mais toujours utile (A) donc en corrélation, il y a une extension des compétences du juge administratif (B)A- Une compétence du juge judiciaire diminuée mais toujours

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    Pourtant, l'arrêt commenté rendu par le Conseil d'Etat réunie en assemblée plénière le 16 juillet 2007 concernant la Société Tropic Travaux Guadeloupe est un arrêt de revirement jurisprudentiel. En effet, il se définit en une exception à l'interdiction des recours en annulation contre les contrats administratifs, une jurisprudence novatrice, et d'autre part, consacre de nouvelles conséquences au principe de sécurité juridique. En l'espèce, dans cet arrê,t la Chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre à lancée une procédure « d'appel d'offres » ouvertes pour l'attribution d'un marché d'une durée de trois ans et portant sur le marquage des aires d'avions et chaussées routières de l'aéroport de Pointe-à-Pitre Le Raizet. La société Tropic Travaux Signalisation Guadeloupe (TTSG) est candidate à ce marché mais sa candidature est rejetée le 14 novembre 2005 au profit de la société Rugaway.….

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