BISSON Charlotte

Commentaire d'arrêt 13 janvier 1993, 1ère chambre civile

C'est par un arrêt de la première chambre civile en date du 13 janvier 1993 que la Cour de cassation vient rendre un arrêt de cassation au sujet de la mise en œuvre de l'action paulienne par une société contre son débiteur. En l'espèce le 4 novembre 1983, une société assigne un homme qui s’était porté caution, en justice afin que ce dernier exécute son engagement de caution et que par conséquent il paie une certaine somme d’argent. Un jugement du 30 octobre 1984 condamne l’homme au paiement de cette somme. Or, le 22 septembre précédent, l’homme a vendu à sa concubine un appartement à un prix inférieur à sa valeur vénale, rendant ainsi le remboursement plus difficile voire impossible. La société engage alors une action paulienne. Nous ne connaissons pas le jugement rendu par les tribunaux de première instance. La Cour d’appel rejette la demande qui lui est soumise en retenant qu’à la date de la condamnation, le 30 octobre 1984, la vente avait déjà été effectuée et que donc la société ne disposait pas d’un principe certain de créance. Le préjudice de la société n’était donc pas établi. Enfin, la Cour a considéré que la vente était un moyen d’apurer la dette du débiteur envers la banque et que le fait qu’elle ait été conclue à un prix inférieur au marché ne suffisait pas à prouver la fraude au préjudice de la société créancière. La société s’est alors pourvue en cassation. Elle voulait que la vente consentie en fraude de ses droits lui soit reconnue inopposable. La question à laquelle vient répondre la Cour de cassation à travers cet arrêt est la suivante : la vente d’un élément du patrimoine à un prix inférieur à sa valeur vénale peut-elle porter préjudice au créancier dès lors qu’elle contribue à l’appauvrissement et donc à l’insolvabilité du débiteur ? Le créancier peut-il en conséquent engager une action paulienne et à quelles conditions ? A cela la Cour de cassation vient