UNIVERSITE DE MONTPELLIER I

FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES
POLITIQUES

Droit Civil
1ère année de droit
(Licence 1, Semestre 1, Groupe A)

– Méthodologie et documents de travaux dirigés –
– II –

Daniel Mainguy, Professeur à la faculté de droit de Montpellier
Isabelle Alvarez
Anne Gibelin
Jalila Bachri
Alexandre Marce

– 2012-2013 –

Droit Civil, Deug 1ère année – Pr. D. Mainguy – Méthodologie et documents de travaux dirigés I – 2012-2013

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– Droit Civil –
Licence 1

– Méthodologie et documents de travaux dirigés –
– II –

Exemple de commentaire d’arrêt
Commentaire d’un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 13 décembre 1989
Cass. civ.1ère, 13 déc. 1989, n°88-15655
Attendu, selon les juges du fond, que l’association “ Alma Mater “ a pour objet de faciliter la solution des problèmes qui se posent aux couples dont la femme est stérile, désireux d’accueillir un enfant à leur foyer et aux “ mères porteuses “ volontaires ; qu’il est proposé à la “ mère porteuse “ d’être inséminée artificiellement par la semence du mari ou du concubin, de porter et de mettre au monde l’enfant qui sera déclaré sur les registres de l’état civil sans indication du nom de la mère, reconnu par le père et accueilli au foyer de celui-ci en vue de son adoption par l’épouse ou la compagne ; que l’association intervient tout au long de ce processus qualifié de “ prêt d’utérus “ ou de “ don d’enfant “
; qu’ainsi après avoir contrôlé la réalité de la stérilité du couple demandeur et des facultés de fécondation de la “ mère porteuse “, généralement recrutée par elle, l’association fait procéder à l’insémination, surveille la grossesse et l’accouchement, s’occupe de faire diligenter la procédure d’adoption ; qu’elle verse ensuite à la mère une somme forfaitaire - qui, en 1987, était fixée à 60 000 francs - remise par le couple demandeur dès le début de la grossesse ; que l’arrêt confirmatif attaqué
(Aix-en-Provence, 29 avril 1988)