DROIT CIVIL

Sujet : commentaire d’arrêt du 14 avril 2006

La force majeure est une cause d’exonération de l’obligation d’un débiteur envers son créancier.
Dans cet arrêt, MX et MY ont conclu un contrat dans lequel MX a commandé à son cocontractant une machine pour les besoins de son activité professionnelle.
Suite à des problèmes de santé de MY (le débiteur de l’obligation de donner), les parties ont convenu d’une date ultérieure fixant la remise de la machine.
Quelque mois plus tard, le débiteur meurt des suites d’un cancer détecté auparavant, sans que la machine n’ait pu être livrée.
Le créancier (MX) assigne les ayants cause universels du débiteur décédé en résolution du contrat et en paiement de dommages et intérêts.
Les juges du fond ne donnent pas suite à sa requête.
La cour d’appel retient la force majeure en raison de l’imprévisibilité et de l’irrésistibilité de l’évènement survenu, à savoir la maladie du débiteur dont les effets avaient empêché ce dernier d’exécuter son obligation, en l’espèce, la livraison de la machine.
C’est pourquoi cet arrêt nous pose la question de savoir si La condition d’imprévisibilité comme cause d’exonération de ses obligations est un critère indispensable pour qualifier la force majeure ?
Le juge dans cet arrêt d’assemblée plénière, rappelle les 3 éléments constitutifs de la force majeure à savoir l’extériorité, l’imprévisibilité et l’irrésistibilité qui sont 3 conditions cumulatives de la force majeure, tout en admettant une relative exclusion de l’élément d’extériorité.
La cour tranche le débat qui avait lieu entre les différentes chambres qui n’étaient pas d’accord sur la constitution de la force majeure quant aux critères de formation de cette dernière.
Pour expliciter cette décision, il convient d’abord d’étudier la conception classique de la cour de cassation dans le domaine de la force majeure (I), pour enfin expliciter le désir de la cour d’unifier le droit positif sur cette question (II).

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