Commentaire de l'arrêt de la 3e Chambre civile de la cour de cassation, le 6 janvier 1999.

L'engagement de la responsabilité d'un mandataire envers les tiers est fréquemment subordonné à l'existence d'une faute extérieure à son mandat. Cependant, dans sa décision du 6 janvier 1999, la 3e chambre civile de la cour de cassation a admis la mise en jeu de la responsabilité personnelle d'une société mandatée par une autre pour l'exécution d'un contrat envers le sous-traitant qu'il a engagée.

Dans les faits, la Société Sefima, maître d'ouvrage délégué des sociétés civiles immobilières Créteil Lac ( la SCI) et d'une société d'habitations à loyer modéré Les Maisons seines Air et Lumière, avait chargé la société Revert (entrepreneur principal) de la construction de logements et l'entrepreneur principal avait sous-traité à la Société parisienne de couverture de plomberie (la SCPC) un lot de plomberie, chauffage et ventilation.
Le solde de son marché n'ayant pas été réglé, la SCPC a assigné la Sefima et la SCI en paiement de dommages-intérêts pour n'avoir pas mis l'entrepreneur principal en demeure de demander son agrément. Déboutée de sa demande par la cour d'appel, elle forme un pourvoi en cassation.
Pour rejeter la demande de la société sous-traitante, la cour d'appel retient que seule la démonstration d'une faute extérieure à son mandat permettrait de retenir la responsabilité personnelle de l'entrepreneur principal.
Le problème soumis aux juges de la cour de cassation était de savoir si une société sous-traitante peut engager la responsabilité de la société mandataire lorsqu'elle n'a pas perçu le solde de son marché.
La cour de cassation répond par la positive en décidant que le mandataire est personnellement responsable envers les tiers des délits ou quasi-délits qu'il peut commettre à leur préjudice dans l'accomplissement de sa mission. De sorte qu'elle casse et annule la décision rendue par la cour d'appel.

Cette décision qui a admis l'engagement de la