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Commentaire d'arrêt jacques vabre

591 mots 3 pages
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I – Analyse

A. Les Faits

1 ) Les Faits matériels.

|Date |Événement |
|Du 5 Janvier 1967 |La société Café Jacques Vabre a importé des Pays-Bas des quantités de café soluble dans le but de les |
|au 5 juillet 1971 : |commercialiser en France. |
| | |
| |A l'occasion de chacune des importations, le dédouanement a été effectué par la société Weigel, commissaire en|
| |douane, qui a payé à l'administration des douanes la taxe intérieure de consommation. |
| | |
| |Il apparaît que les marchandises ont subi une imposition supérieure a celle qui été appliqué aux cafés |
| |solubles fabriqués en France à partir du café vert, en vue de leur consommation dans ce pays. |
| | |
| | |

2) Les Faits judiciaires.

|Date |Événement |
|Date inconnue : |Les deux sociétés demanderesses ( Cafés Jacques Vabre et Weigel ), assignent l'administration des

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