Commentaire d'arrêt CE rolin 27 octobre 2007.

Le présent arrêt de la section du contentieux du conseil d'Etat nous vonfronte à un problème de nature des actes mis en cause par le requerrant.En effet, en l'espèce, suite à la décision du président de "la Française des jeux" de créer les jeux instantanés "Banco" et "Bingo", M Rolin lui demande de retirer de la circulation les billets de divers jeux. Suite à son refus implicite, M Rolin dépose une requête visant à annuler ces deux décisions devant le conseil d'Etat, qui, par le présent arrêt se déclare incompétent pour statuer sur la demande.Ainsi, le juge administratif se refuse à statuer et estime que la mission que la Française des jeux assume n'est pas de service public et que les décisions attaquées ne sont donc pas de nature règlementaire. | |

Ainsi, le problème juridique qui s'est posé aux magistrats en l'espèce était de savoir si la mission de la Française des Jeux était ou non de service public afin de pouvoir statuer sur la nature des actes attaqués et donc sur ses compétences pour juger de leur légalité.dans une première partie, il conviendra donc de nous intéresser au refus de la demande par le conseil d'Etat, puis dans une seconde, nous verrons que cette décision s'inscrit dans un mouvement jurisprudentiel du conseil d'Etat visant à encadrer la notion de service public.I. Le refus du juge administratif de statuer sur la requête.Le conseil d'etat a depuis longtemps reconnu qu'une mission de service public peut être exercée par une personne privée. La première manifestation de ce fait a été marquée par l'arrêt "Etablissements Vézia" de 1935, confirmé de manière éclatante dans l'arrêt"Caisse primaire aide et protection" de 1938. afin d'encadrer ces services et de pouvoir les distinguer, le juge a donc commencé par définir des critères puis a permis que les actes des dirigeants des services publics aient un caractère règlementaire afin d'assurer leur fonctionnement.A. Les conditions de la