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Commentaire d'arrêt: ce ass., 1 mai 2004, association ac!

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Commentaire d'arrêt: CE Ass.,1 Mai 2004, Association AC!

Les sources jurisprudentielles sont à la base du droit administratif, ce qui explique que ce droit subit de perpétuelles évolutions. Jusqu'au début des années 2000, l'annulation d'un acte administratif "implique en principe que cet acte est réputé n'être jamais intervenu". Cependant, les conditions d'application de l'annulation d'un tel acte va être revu, et notamment par l'arrêt de principe du 11 Mai 2004, "Association AC! Et autres" qui va nous le prouver. L'Association AC! Et autres veulent voir annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 Février 2003 relatif à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage. Cette requête est faite au motif que les répercussions pour les demandeurs d'emploi seraient catastrophiques car les chômeurs ayant touchés des indemnisations devront rembourser le service public concerné, à savoir les ASSEDIC. Ainsi, par requête en date du 9 Avril et du 6 Août 2003, ils vont saisir le Conseil d'Etat. Les requérants vont s'appuyer sur un vice de forme puisque l'arrêté n'a pas été validé légalement. Cet arrêt est très important dans le sens ou il a permis au Conseil d'Etat de revoir sa jurisprudence sur les effets de l'annulation contentieuse d'une décision. Dans le cas du droit administratif, est-ce que des changements peuvent intervenir de part une possible évolution de la jurisprudence? En donnant raison aux requérants, le Conseil d'Etat va remettre en cause, lors de l'annulation d'un acte administratif, le principe de rétroactivité (I) et va permettre une modulation dans le temps des décisions (II). I/ L'annulation d'un acte administratif et le principe de rétroactivité. L'annulation d'un acte administratif est tout d'abord soumis au principe de rétroactivité (A) mais une dérogation à ce principe va naître et va être perçue comme un nouveau tournant pour la jurisprudence (B).
A) Le principe de rétroactivité remis en avant: Le principe de rétroactivité est

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- C.E. 6 mai 1981, A..., n°11234
- C.E. 20 mai 1994, M... et autres, n°085114
- CAA Marseille, 1° juillet 1999, n°97MA05351
- C.E. 7 juillet 2004, M. Henri de M…, n°234497 L'acte frauduleux et les référés administratifs La circonstance qu'un acte ait été obtenu par fraude n'implique pas qu'il y ait une urgence particulière à en prononcer la suspension. Elle ne justifie pas que le juge des référés écarte les critères ordinaires de l'appréciation de la condition d'urgence :
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    La jurisprudence antérieure remise en cause * Un revirement conforme à l'intégration du droit de la concurrence dans les services publics * Conclusion La jurisprudence antérieure remise en cause Jusqu'à l’arrêt du 16 juillet 2007, la jurisprudence considérait que les redevances pour services rendus devaient être calculées sur la base des charges supportées par l’Administration pour assurer le bon fonctionnement du service mis à disposition des bénéficiaires. Le juge imposait à l'administration de justifier l'existence des dépenses entrant dans le calcul de la redevance. Le juge vérifiait que l'administration ne mettait à la charge des administrés que les dépenses qu’elle exposait dans l’intérêt de ces derniers.….

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    Il en découle donc un certains nb de principes généraux comme celui de non rétroactivité des actes administratifs ou d’intangibilité des actes administratifs individuels créateur du droit, en vu de la protection des administrés, Mais on a aussi le principe d’application immédiate de la réglementation nouvelle, ici dans un objectif d’intérêt public, vise l’intérêt général Dans les litiges, le juge administratif est donc confronté, dans son application du principe de sécurité juridique, à une obligation de concilier la protection des administrés et celle de l’intérêt public, ce qui aboutit à un accroissement de ses pouvoirs dans le but de mener à bien sa mission. Ca va nous mener à la pbmatique Il est donc pertinent d’étudier comment la volonté de concilier protection des administrés et de l’intérêt général, dans le cadre de l’application du principe de sécurité juridique, mène à un renforcement des pouvoirs du juge administratif ? En premier lieu il s’agit de voir comment le juge administratif trouve un équilibre entre la protection des administrés….

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    Le statut des revirements de jurisprudence est ambigu En droit interne, il semble que les revirements soient rétroactifs7 Cette formule est susceptible de deux interprétations : soit la Cour nie l’existence de revirements, les qualifiant de « simple interprétation jurisprudentielle » pour se conformer au dogme de la légalité criminelle ; soit la Cour introduit une distinction entre la simple interprétation, rétroactive, et le véritable revirement, que l’on suppose non rétroactif. Cette deuxième analyse permet de concilier la position française avec le droit européen : la Cour EDH a en effet admis la rétroactivité d’un revirement dès lors que ce revirement est prévisible (S.W. c/ R.U., 22 novembre 1995) : il s’agissait en l’espèce de la condamnation d’un mari pour le viol de son épouse.….

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