Droit du travail – 11/05/2010

* Commenter l’arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 23 juin 2006.

Le droit de grève est une des libertés fondamentales les plus protégées du droit français puisque sa valeur constitutionnelle est réaffirmée dans l’article 7 du préambule de la Constitution de 1946, texte faisant partie intégrante du bloc de constitutionnalité. Il est défini par la jurisprudence comme étant une interruption concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles préalablement présentées à l’employeur. Le président du syndicat des pilotes de la compagnie nationale se voit reprocher par sa direction de ne pas avoir assuré le vol retour de sa rotation, se composant du vol aller et du vol retour, et d’avoir quitté son poste de travail en avance pour pouvoir participer au mouvement de grève déclenché à l’initiative du syndicat qu’il préside. Il n’avertit son employeur que quelques heures avant le début du vol qu’il devait assurer, et se voit ainsi notifier par la compagnie qui l’emploie une sanction disciplinaire. Le pilote saisit alors la formation de référé pour faire reconnaître cette sanction comme un trouble manifestement illicite, et la cour d’Appel de Paris lui donne raison. La compagnie se pourvoit alors en cassation, et celle-ci, réunie en assemblée plénière, confirmera la décision de la cour d’appel dans l’arrêt du 23 juin 2006. Il est tout d’abord reproché au président du syndicat de ne pas avoir assuré sa rotation retour au motif d’un départ prématuré de son poste pour participer à la grève. Or, la cour d’appel reconnaît le mouvement comme étant licite et ôte donc le caractère fautif au comportement du pilote.
Elle ajoute ensuite que les obligations réglementaires imposées aux pilotes ne sont valables que pour sa mission première, la phase de vol, auxquelles ne peuvent être assimilées les notions de mission ou de rotation. Il n’y avait donc pas obligation pour lui d’assurer son vol