Séance 5 La Possession

Arrêt rendu par la cour de cassation, 3eme chambre civile du 21 mars 1984, portant sur le thème de la possession.
L’arrêt de la cour d’appel d’Aix en Provence, rendu le 14 septembre 1982 est contesté par Mr Ferrandis sur le fait que celle-ci est reconnue la propriété de la parcelle de terre en faveur de Mme Géri en qualité de nu-propriétaire ainsi que de Mr Géri en qualité d’usufruitier. Cette décision étant fondée sur le principe d’acte de possession accomplis par Mr Géri avant 1969. L’arrêt de la cour de cassation, du 21 mars 1984 vient confirmer la décision prise par la cour d’appel sur le motif de la possession de Mme Géri par l’intermédiaire de Mr Géri (Usufruitier) ainsi que sur des actes de possessions constatés à différentes dates, laissant de côté la convention conclut par Mr Géri avec ses voisins le 9 mars 1974, pour la simple raison que la prescription été déjà acquise antérieurement à cette date.
Or le demandeur conteste la prescription confirmée par la cour d’appel et avance également la convention conclue entre lui-même et son voisin donnant à celui-ci la possibilité de jouir de la parcelle.

Sur quels principes ou fondements se repose la possession de la propriété ?

Sur les faits et positions évoqués ci-dessus, l’argumentation de la non prescription par le demandeur n’est pas valable. Sur le fondement de l’article 2234 du code civil. Le texte dispose, « La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure. »
De plus les actes de possessions de Mr Géri constatés avant 1969 viennent également mettre en application de plein droit l’article 2272 du code civil. Le texte dispose, « Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans. Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans. »