TD Droit de la CEDH: Les obligations positives

Arrêt Tysiac c. Pologne, 23 mars 2007

La notion d'obligation positive est un outil dégagé rapidement par la cour européenne des droits de l'homme suite à sa création. Elle a été définie dans l'arrêt Lopez Ostra c/ Espagne: l'obligation positive est celle d'adopter des mesures raisonnables et adéquates pour protéger les droits que l'individu tient de la Convention. Les obligations positives ne bénéficient pas de théorie générale mais leur utilisation est à ce jour quasi-systématique, comme le montre l'arrêt suivant Tysiac c/ Pologne.
L'affaire concerne Mme Tysiac, ressortissante Polonaise atteinte d'une forte myopie. Enceinte de son troisième enfant, elle risquait de voire son cas s'aggraver suite à son accouchement et désirait donc d'entamer une procédure d'avortement thérapeutique. Cependant, la Pologne disposait d'une législation très restrictive en matière d'avortement et ne le permettait pas a moins que la mère ou l'enfant soit en danger. La loi réclamait en effet l'avis concordant de deux spécialistes autres que le médecin qui pratiquera l'avortement et que si le médecin avait un doute, ou sur demande de la patiente, il pouvait demander un autre avis auprès d'un autre médecin. Cet avortement fut refusé par le médecin estimant qu'elle ne remplissait pas les conditions légales de l'avortement. Mme Tysiac dût donc accoucher de l'enfant et a ensuite vu son état s'aggraver, elle décidât donc d'engager une procédure contre le médecin mais cela fut classé sans suite de même que l'action devant l'Ordre des médecins. Elle décidât donc de saisir la Cour Européenne des Droits de l'Homme en violation des articles 3, 8, 13 et 14 de la Convention.
Dans un état où l'accès à l'avortement est soumis a des conditions strictes par la loi, doit-il exister des mécanismes effectifs de recours pour la femme concernée? L'état a-t-il une obligation positive, vis a vis de l'article 8 de le convention, d'accès à un organe