Commentaire d’arrêt TD2 Laura

CHASSIBOUD

TD 20

Commentaire d’arrêt : décision Conseil d’État 11 mars 1910 ‘’La matière des contrats administratifs et peut être celle où les règles de compétences sont les plus complexes’’. A travers cette citation, le juriste Édouard Laferrière exprime la difficulté des contrats administratifs. En effet, les contrats administratifs sont soumis à un certain nombre de règles. Le contrat administratif est passé par une personne publique et confère au titulaire …afficher plus de contenu…

En effet, si elle ne sert pas l’intérêt général elle n’a pas le droit d’agir.

A) un principe fondé sur l’intérêt public
Le Conseil d’État relève en l’espèce que ‘’l’administration a le droit de prescrire les modifications nécessaires pour assurer, dans l’intérêt du public, la marche normale du service‘’.

Le juge administratif suprême consacre ici le principe de mutabilité du contrat administratif.

En effet, il donne le pouvoir à l’administration de modifier unilatéralement un contrat dès lors que c’est dans l’intérêt du public. Ce principe signifie que lorsqu’un service public ne correspond plus à la demande et à l’intérêt général, l’administration peut, sans en informer son co-contractant, modifier le contrat de façon à correspondre davantage au bien commun. Plusieurs …afficher plus de contenu…

En effet, le droit administratif offre à l’administration d’importantes prérogatives et pouvoirs juridiques qui surpassent ceux qui sont reconnus aux personnes privées. Cela ce justifie car l’administration poursuit le bien commun. De ce fait, elle dispose de prérogatives de puissances publiques qui sont des pouvoirs conférés a tous ceux qui servent l’intérêt général et accomplissent la puissance publique. Par exemple, la prérogative d’action reconnaît a l’administration le droit de prendre des décisions ou d’émettre des actes juridiques qui obligent leurs destinataires sans leurs consentements. Dans cet