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Commentaire article 9 de l'ordonnance du 10 février 2016

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Droit des Obligations - Commentaire de l’article 9 de l’ordonnance du 10 février 2016 L’article 9 de l’Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 dispose que : « Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er octobre 2016.Les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d'ordre public.Toutefois, les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 1123 et celles des articles 1158 et 1183 sont applicables dès l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.Lorsqu'une instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi …afficher plus de contenu…

Alors, nous avons aujourd’hui à commenter l’article 9 de l’Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant sur la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 a pour objectif de faciliter l’accès au droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, et de le rendre plus lisible. Par cette réforme, le législateur a voulu simplifier l’accès au droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations, en prenant en considération toutes ses évolutions depuis sa création. Plus précisément, l’article 9 de l’Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 est relatif aux contrats conclus et aux instances introduites avant …afficher plus de contenu…

Ainsi, bien que l’ordonnance ait été rédigée en février, ces dispositions n’entreront en vigueur qu’au 1er octobre 2016 ce qui veut dire que les anciennes dispositions applicables aux contrats s’effectuent jusqu’au 1er octobre. Passé ce jour, ce seront les nouvelles dispositions entrées en vigueur qui s’appliqueront aux contrats formés après la date du 1er octobre. En effet, l’article 9 de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 dispose également que :

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