LA CREATION OFFICIELLE DE L’ETAT FRANÇAIS ; L’acte de la loi constitutionnelle du 10 Juillet 1940

L’acte du 10 juillet 1940 marque la chute de la troisième république, c’est une loi qui a fait l’objet de nombreux commentaires, parfois contradictoires. A l’effet de promulguer par un ou plusieurs actes une nouvelle constitution de l’État français. Cette constitution devra garantir les droits du travail, de la famille, de la patrie. Elle sera ratifiée par la nation et appliquée par les Assemblées qu’elle aura créées. Le vote de la loi du 10 juillet 1940 (I) pose beaucoup de questions de régularité (II) ?

I) Le vote de la loi du 10 juillet 1940

Réunis en Assemblée nationale au Grand Casino de Vichy, les parlementaires ouvrent les débats officiels dans l’après-midi du 10 juillet. Le début de la séance est notamment marqué par la lecture d’un télégramme rédigé par les vingt-sept parlementaires embarqués sur le paquebot de ligne Massilia le 21 juin au port du Verdon en aval de Bordeaux et arrivés à Casablanca le 24 en vue de former un gouvernement en exil. Ils y accusent le gouvernement de faire volontairement obstacle à l’exercice de leur mandat en ne prenant aucune mesure permettant leur retour.

A) La procédure de vote

Les parlementaires débattent de la procédure de votation, les questions de fond ayant été abordées durant la réunion officieuse du matin. Ils décident de voter la loi constitutionnelle à la majorité des voix exprimées et non à la majorité absolue des membres composant l’Assemblée nationale, ce qui permettra comme nous le verrons de remettre en question la légalité de la révision.
Ce projet est enfin soumis au vote, le député Badie et le sénateur Taurines étant empêchés de défendre leurs motions, et sur 649 suffrages exprimés, la révision est votée par 569 voix contre 80 (57 députés et 23 sénateurs de tendances politiques diverses), 20 parlementaires s’étant abstenus et 176 étant absents. Les 61 parlementaires communistes (60 députés et un sénateur)