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Commentaire CE. EUROLAT 6.05.1985

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Hier, comme aujourd’hui, les collectivités locales ont cherché à répondre aux besoins divers et variés de leur population. Pour cela elles ont tenté d’utiliser au mieux, et dans l’intérêt de tous, les instruments dont elles disposaient et notamment leurs terrains afin de réaliser des constructions et des équipements divers.

Pour se faire, elles peuvent soit elles-mêmes procéder aux travaux, soit faire appel à un investisseur privé. L’un des montages classiques, est la mise à disposition de terrain. Elles décident par des supports juridiques variés (Concessions, Affermages,..) de permettre à une personne privée de disposer, c’est à de pouvoir occuper et utiliser un terrain pendant une durée déterminée.

Mais les collectivités doivent également faire face à une situation paradoxale. En effet elles doivent combiner ces nécessités de valorisation du domaine public avec un régime de protection du domaine plus que contraignant.

En l’espèce une première convention est signée entre le syndicat intercommunal de l’ancien canton de Boissy Saint-Léger et l’Association Eurolat, dont l’objet est de conférer à cette dernière la création et la gestion d’un foyer de logement pour personnes âgées sur un terrain appartenant au syndicat et donné en location par bail emphytéotique.

En contrepartie le syndicat se réservait l’attribution d’un certain nombre de lits et était associé à la gestion de l’établissement.

La seconde convention était relative aux modalités du bail emphytéotique avec constitution d’hypothèque.

Au cours des travaux un litige apparait et l’affaire se trouve portée devant les juridictions administratives.

Le TA de Paris s’est reconnu compétent pour statuer sur la demande de réalisation des conventions. L’association Eurolat interjette appel.
La Question qui se trouvait ainsi posée au