COMMENTAIRE Civ. 1er, 8 Juillet 2010

“Aucune session portant sur l’autorité parentale ne peut avoir d’effet” précise l'article 376 du code civil.
Deux femmes vivent en couple et ont conclu un pacte de solidarité. Les deux femmes sont mères d'enfants qui n'ont pas de filiation paternel. Elles font une demande conjointe au juge des affaires familiales d'une demande de délégation d'autorité parentale aux profits de leurs enfants respectifs.
En 1er instance le juge a accueilli positivement la demande de partage d'exercice de l'autorité parentale sur les deux enfants.
Puis font grief à l'arret attaqué d'avoir infirmé ce jugement aux motifs suivants;
Une mère seule titulaire de l'autorité parentale peut en déléguer une partie de l'exercice à la femme avec laquelle elle vit en union stable et continue, dès lors que les “circonstances” l'exigent et que la mesure est conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant. Ici l'absence de filiation paternelle agrandi les criques dans le rôle éducatif de l'enfant en cas d'accident grave sur la mère. Ce qui caractérise des circonstances particulières. Dans un second temps l'épanouissement de l'enfant au sein du foyer avec une autre femme que sa mère ainsi que les liens fraternels unissant les enfants seraient fortement consolidé par une délégation partielle de l'autorité parentale, rendant leur relation réel aux yeux de la loi.
Cependant la cour d’appel a jugé en vertu de l’article 377 alinéa 1 que même si le code civil ne s’oppose pas à ce qu’une mère seule titulaire de l’autorité parentale en délègue tout ou une partie de l’exercice à la femme avec laquelle elle vit en union stable et continue, c’est à la condition que les circonstances particulières l’exigent et que la mesure soit conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant. En l’espèce les juges ont juger qu’elles ne rapportaient pas la preuve de circonstances particulières qui imposeraient la délégation de l’autorité parentale et que le risque d’accident n’était