-------------------------------------------------
Commentaire de l’arrêt Fiamm de la CJCE du 09 septembre 2008

C’est un arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes ( CJCE ) rendu le 9 septembre 2008.
Dans cet arrêt, le règlement numéro 404/93 du conseil datant du 13 février 1993 qui organise les marchés dans un secteur commercial qui instaurait un régime communautaire d’importation qui était doté de dispositions préférentielles pour des états ACP.
Les sociétés Fabbrica italiana accumulatori motocarri Montecchio SPA et Fabbrica italiana accumulatori motocarri Montecchio Technologies LLC ( Fiamm )sont les personnes morales requérantes. Ces entreprises ont formé un recours devant le Tribunal de l’UE afin de réclamer la réparation qu’elles auraient subi du fait d’une surtaxe douanière imposée par les Etats-Unis, sur des produits commercialisés par les sociétés requérantes, lors de leur importation en provenance d’états membres de la communauté.
La mise en œuvre de cette taxe avait été considérée comme régulière par l’organe de règlement des différends ( ORD) de l’Organisation Mondiale du Commerce ( OMC ), et ce en ce que cette imposition ( de la surtaxe ) avait été adoptée comme mesure de rétorsion à l’inexécution par la Communauté européenne de la décision par laquelle avait constaté l’incompatibilité du régime communautaire d’importation de certains produites avec les accords OMC ( décision rendue à la suite de plaintes déposées par des états membres de l’OMC appuyant l’incompatibilité du régime d’importation communautaire des produits concernés. Par la suite, l’ORD avait autorisé les Etats-Unis à appliquer cette surtaxe du fait de cette incompatibilité entre le règlement communautaire et les règles de l’OMC. Afin de soutenir leur thèse, les requérantes ont invoqué l’existence d’une responsabilité non contractuelle de la Communauté. Elles avaient présenté une non- mise en conformité, par le Conseil et la Commission, du régime communautaire