Régime général de l’obligation : la compensation.
Commentaire de l’arrêt Com. 9 mai 1995 de la Cour de cassation.

La compensation est classiquement présentée comme un mode d'extinction des obligations, ainsi que l'indique la lettre de l'article 1289 du code civil : «Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère une compensation qui éteint les deux dettes». La compensation opère une forme de paiement simplifié : l'extinction ne se produit qu'à concurrence du montant le plus faible des créances. En marge de la compensation légale, d'autres types de compensations ont été dégagés par la doctrine et la pratique : la compensation conventionnelle et la compensation judiciaire. On peut également dégager un quatrième type de compensation : la compensation pour dettes connexes, qui en général est traitée avec la compensation judiciaire, car c'est souvent le juge qui la prononce, mais qui a acquis au fil des décisions de plus en plus d’autonomie. Tel était d’ailleurs le sujet de cet arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 9 mai 1995.

En l'espèce, la Sté Lapidor avait conclu, le même jour, deux contrats avec deux sociétés appartenant à un même groupe. Le premier contrat chargeait la Sté CEMA de l'approvisionner en canetons à engraisser qu'elle s'engageait à livrer à son tour, une fois gavés, à la Sté Darquier (du même groupe que la Sté CEMA). Dans le second contrat, la Sté Darquier s'obligeait à reprendre à la Sté Lapidor, après gavage, la totalité des animaux livrés par la Sté CEMA. La Sté Lapidor, assignée en paiement par la Sté CEMA pour n'avoir pas réglé la totalité des livraisons de canetons, lui opposa la compensation entre cette dette et la créance qu'elle détenait elle-même, au titre de ses propres livraisons de canards, sur la Sté Darquier, mise entre-temps en redressement judiciaire et dont la procédure fut étendue à la Sté CEMA. La Cour d'appel d'Agen rejeta la compensation en considérant que les