Histoire du droit: l'aliénabilité de la Couronne avec l'édit de Moulins en 1566

Introduction:
Charles V a le premier fait un pas important en faisant inclure dans le serment que prononce le roi le jour de son sacre une clause par laquelle il s'engageait à ne pas aliéner « les droits et noblesses de la couronne de France »: son ordonnance du 3 mars 1356, prise à la demande du parlement et des EG, alors qu'il n'était encore que lieutenant général du royaume, fut la première à affirmer clairement la nature publique du domaine, défini comme « le propre héritage du royaume et de la Couronne de France. » Un tel engagement n'avait mis fin à la pratique des aliénations, qui s'est poursuivie tout au long du Xvè siècle et de la première moitié du XVIe, tempérée par des mesures ponctuelles de révocation qui rappelaient le caractère inaliénable et imprescriptible du domaine.
Dégagée dès les derniers siècles du MA, et déjà considérée comme loi fondamentale, l'inaliénabilité, comme le montre l'alternance d'aliénations, et de révocations et de réaffirmations de la règle, demeurait mal respectée et, ne pouvait l'être absolument: les nécessités d'une bonne gestion, l'obligation de trouver des ressources dans les périodes de crise financière, l'existence d'usages contraires bien établis s'y opposaient et des exceptions avaient toujours été admises. Il fallait clarifier la règle: dans ce but, le chancelier de L'Hospital fit promulguer l'édit de moulins de février 1566, qui, sans apporter des solutions neuves, a réaffirmé le principe et précisé les modalités de son application.

une tentative de fixation de la composition du domaine royal

L'édit de Moulins, sans y parvenir pleinement, a d'abord cherché à fixer la composition du domaine, encore incertaine.

A) l'état du domaine avant l'édit de moulins
Si les biens qui en avaient fait partie au cours du règne précédent y entraient indubitablement pour former le domaine ancien ou fixe, des doutes subsistaient pour ceux