Commentaire d'arrêt :

Chambre sociale de la cour de cassation, 23 septembre 2003 :

L'obligation pour l'employeur d'énoncer un ou plusieurs motif(s) dans la lettre de licenciement constitue l'une des nombreuses balises de procédure imposées par l'article 1232-6 du Code du travail au profit du salarié. Néanmoins, lorsque plusieurs motifs inhérents au salarié sont énoncés, notamment lorsqu'ils sont incompatibles l'un de l'autre, la question de leur exclusivité se pose alors et c'est par l'arrêt du 23 septembre 2003 que la chambre sociale de la cour de cassation y a répondu.
En l'espèce, Mme X a été embauchée par M. Y, puis elle a été licenciée à la fois pour faute grave caractérisée par de nombreux faits mais également pour inaptitude à son poste de travail suite à son arrêt maladie comme énoncé dans sa lettre de licenciement, ce qu'elle décide de contester devant le conseil des prud'hommes afin d'obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Débouté par la cour d'appel de Besançon, qui estime qu'aucune disposition de la loi n'empêche l'employeur d'énoncer deux motifs ressortissant de deux procédures distinctes et incompatibles entre elles dans la lettre de licenciement et que par conséquent le licenciement lié à l'inaptitude physique repose sur un motif réel et sérieux, la salarié décide de se pourvoir en cassation.
Elle prétend en effet que l'existence de deux motifs exclusifs l'un de l'autre, la faute grave excluant tout indemnités et préavis de licenciement, et l'inaptitude physique insusceptible de les lui priver, équivalait à supprimer tout motif de cette lettre.
Il s'agit alors de savoir si l'énonciation par l'employeur de motifs différents de rupture inhérent à la personne du salarié dans une même lettre de licenciement est-elle valable ?
La cour de cassation rejette le pourvoi de la salarié et confirme la décision des juges du fond, considérant que l'employeur, à condition de respecter les règles de procédure