Sujet : Commentaire combiné des articles 6 à 12 de l’acte uniforme portant sur le droit commercial général

Introduction Notre commentaire va porter sur plusieurs articles, c’est ce qu’on appelle le commentaire combiné. Il s’agit de l’article 6, 7, 8, 9, 10, 11 ,12 de l’acte uniforme portant sur le droit commercial général. Il faut d’ailleurs préciser que l’acte uniforme comprend 289 articles. Les présents articles précités se situent dans le chapitre II relatif à la capacité d’exercer le commerce qui interdit dans son article le principe d’interdiction de l’activité commerciale aux personnes dont la loi juge incapable d’exercer la profession de commerce. Ce sont des personnes excluent de l’exercice de la profession commerciale pour des raisons définitives par la loi que les différents articles énoncent. Tous ces articles précités déterminent les raison d’exclusion de la profession commerciale. A part l’article 7 qui concerne le mineur ou plus précisément le mineur non émancipé à la qualité du commerçant ou de l’activité commerciale, tous les autres articles énoncent les incompatibilités
Il s’agit d’abord de l’article 7 qui exclu le mineur non émancipé et la femme mariée de la qualité de commerçant d’une part, et d’autre part des articles 9, 10, 11, et 12 qui excluent de la qualité de commerçant des personnes qui présentent des incompatibilités , et les personnes présentant des intérêts. Nous avons là en présence de nous deux clauses d’exclusion de la qualité du commerçant. Donc, pour commenter ces articles soumis à notre appréciation, nous pouvons adopter le plan suivant.

Plan : I - Clause d’exclusion de la qualité du commerçant fondée sur des conditions spécifiques : Article 7 II - Cause d’exclusion sur des conditions