Droit Administratif
Travaux Dirigés
Séance 4 : Les sources internes
Arrêt Dame Peynet du Conseil d’Etat du 8 Juin 1973

Introduction :

Au premier abord, la hiérarchie interne des normes ne semble pas poser de problème. Cependant, il est souvent arrivé au Conseil d’Etat de mettre en avant des principes auquel cette hiérarchie ne faisait pas forcément, du moins en départ, référence. C’est le cas dans cet arrêt d’Assemblée, du 8 juin 1973.
Le 17 septembre 1965, Mme Peynet est recrutée par le territoire de Belfort en qualité d’infirmière auxiliaire pour exercer ses fonctions à l’institut médico-pédagogique « Les Eparses » à Chaux. Ces fonctions la faisant participer à l’exécution du service public, elle a la qualité d’agent de droit public.
Enceinte, elle fût licenciée par une décision du préfet de Belfort le 4 août 1967.
Mme Peynet demande alors, au Tribunal Administratif de Besançon d’annuler cette décision. Celui-ci, le 11 août 1967 rejette la demande. Le Conseil d’Etat est alors saisi de l’affaire et rend sa décision le 8 juin 1973. Il annule l’arrêt attaqué au motif d’excès de pouvoir, et accorde une indemnité de 2 000Frs.
Le problème qui apparait alors aux juges administratif du Conseil d’Etat est de savoir si les principes généraux du droit du travail peuvent s’appliquer aux employés dans les services publics. En effet, dans ce cas présent, aucune disposition légale garantissait, sur le territoire de Belfort, le maintien des femmes enceintes dans leurs emplois.
Le Conseil répond alors : « Le principe général dont s'inspire l'article 29 du livre 1er du code du travail, selon lequel aucun employeur ne peut, sauf dans certains cas, licencier une salariée en état de grossesse, s'applique aux femmes employées dans les services publics, lorsqu'aucune nécessité propre à ces services ne s'y oppose ».
Le Conseil d’Etat, après avoir relevé la spécificité des employés des services publics (I), a élaboré un nouveau principe général du droit pour palier le