Dans cet arrêt du 12 juillet 2004, rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation, la haute juridiction vient confirmer la validité des clauses limitatives de prescription.
La société STAG a été chargé par la société ALSTHOM de l’acheminement d un transformateur puis de son installation et qu’au cours de cette opération, le transformateur a basculé et a été endommagé.
Une expertise a attesté que la cause de la chute était due à des fautes lourdes de
STAG lors de l’installation.
La Société ALSTHOM assignait les Sociétés STAG et SSVH en réparation de
Son préjudice.
En défense, la Société STAG a invoqué la prescription de l’action en réparation fondée sur la
Une disposition contractuelle diminuant le délai de prescription à la prescription
Annale dans le contrat de transport.
La Cour d’Appel dit dans sa décision que l’opération d installation au cours de laquelle le dommage s’était réalisé était distincte de l’opération de transport, et donc qu’on ne pouvait pas faire référence à ce contrat et que la clause limitative de prescription ne pouvait jouer dès lors « que le calage insuffisant d’un appareil
Volumineux susceptible de basculer pendant sa mise en place était en soi, pour un professionnel (tel que STAG), une faute lourde ».
Donc la cour d appel a déclaré les sociétés STAG et SSVH responsable chacune pour moitié du sinistre et les a condamnées solidairement à indemniser la société Generali du préjudice et a condamné la société SSVH à garantir pour moitié la société STAG de ces condamnations.
Un pourvoi en cassation est formé.

La question ici était de savoir si les clauses limitatives de prescription sont valides même en cas de faute lourde.

La cour de cassation a décidé qu’au vu des articles 1134 et 2220 du code civil que la disposition contractuelle abrégeant le délai de prescription reçoit application même en cas de faute lourde.
Elle casse et annule l’arrêt de la cour d’appel

Nous allons voir la validité de la clause limitative