Louise Triquet
Commentaire de Cass.civ.3, 13 décembre 2000.

En droit, la propriété est un droit fondamental et imprescriptible reconnu par la Constitution. Quand la possession s’applique a un objet immeuble ou a un droit immobilier, deux corps de règles s’appliquent en principe : le possesseur est protégé contre les tentatives d’immixtion des tiers et lui offre des actions possessoires. Quand une action porte sur un immeuble, il faut nécessairement penser aux règles de l’usucapion, c'est-à-dire de la prescription acquisitive. L’usucapion permet de jouer contre le propriétaire et permet à un tiers de devenir propriétaire d’un immeuble après l’écoulement d’un délai sous certaines conditions. Le délai de droit commun est de trente ans. Mais en vertu de l’article 2265 du Code civil, celui-ci peut être écourté à dix ans si la personne qui invoque l’usucapion est de bonne foi et qu’elle prouve qu’elle a un juste titre.
L’arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 13 décembre 2000 est un bon exemple pour illustrer cette prescription abrégée. Madame Y est la propriétaire de deux parcelles délimitées : D447 et D446 qui ont été ensuite divisées en trois : D1327, D1328, D1329. La propriétaire décide de vendre une parcelle aux époux A, la vente est conclue le 4 juin 1965 devant un notaire. Cependant la vente n’a pas été publiée à la conservation des hypothèques et le document de division des parcelles en trois n’a pas été déposé. La propriétaire décède le 30 octobre 1986 et n’a pas d’héritier. S’ensuit alors une vente aux enchères de la parcelle déjà vendue, la parcelle D446 est vendue a Monsieur X qui a commencé une construction sur le terrain et a démoli la clôture installée par les époux A.
Les époux A assignent Monsieur X en justice pour revendication de la parcelle et demandent la réparation de leur préjudice. Dans la décision du 26 mai 1997 à Paris, la Cour d’appel décide que Monsieur X doit restituer la parcelle car les époux A avaient un