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Code du travail

105901 mots 424 pages
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Ancienne réf. L115-1, alinéas 1 et 2 L115-1, alinéa 2 phrase 1 et alinéa 3 phrase 2 L115-1, alinéa 3 phrase 1 L115-1, alinéa 3 phrase 3 L115-1, alinéas 4 et 5 L115-1, alinéa 4 et alinéa 6 phrase 1 L115-1, alinéa 7 L115-1, alinéa 8 L115-1, alinéa 6 phrase 1 et phrase 2 L115-2, alinéa 1 L115-2, alinéa 1 phrase 2 L115-2, alinéa 2 phrases 1 et 2 et phrase 3 L115-2, alinéas 4 à 9 L115-2, alinéa 10 L115-2, alinéa 12 L115-2, alinéas 13 à 15 L115-2, alinéa 1 phrase 2 L115-2, D alinéa 3 L115-2, alinéa 2 phrases 3 et 4 L115-2, alinéa 10 L115-2, alinéa 12 L115-2, alinéa 11 L115-2-1 L115-3 L116-1, alinéa 1 L116-1, alinéa 2 L116-1-1, alinéa 1 et alinéa 2 L116-1-1, alinéa 1 et alinéa 3 L116-1-1, alinéa 4 L116-2, alinéa 1 L116-2, alinéa 4 phrases 1 et 2 L116-2, alinéa 4 phrase 4 L116-2, alinéa 5 debut L116-2, alinéa 5 L116-2, alinéa 2 phrase 1 et phrase 2 L116-2, alinéa 2 phrase 2 et phrase 3 L116-2, alinéa 2 phrases 3 et 4 L116-2, alinéa 4 phrase 3 L116-3, alinéa 1 phrase 1 et phrase 2 L116-3, alinéa 2 L116-3, alinéa 1 phrase 1 et phrase 2 L116-3, alinéa 3 L116-4, alinéa 1 L116-4, alinéa 2 L116-4, alinéas 3 et 4 L116-4, alinéa 2 L116-5, alinéa 1 L116-5, alinéa 2 phrase 1 L116-5, alinéa 3 L116-5, alinéa 1 L116-5, alinéa 2 phrase 2 L116-6, alinéas 1 et 2 L116-6, alinéa 3 L116-7, alinéa 1 L116-7, alinéa 1

Texte Code du travail Code du travail Code du travail Code du travail Code du travail Code du travail Code du travail Code du travail Code du travail Code du travail Code du travail Code du travail Code du travail Code du travail Code du travail Code du travail Code du travail Code du travail Code du travail Code du travail Code du travail Code du travail Code du travail Code du travail Code du travail Code du travail Code du travail Code du travail Code du travail Code du travail Code du travail Code du travail Code du travail Code du travail Code du travail Code du travail Code du travail Code du travail Code du travail Code du travail Code du travail Code du travail Code du

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    Son exercice ne fait pas obstacle à l'Etat de jouer son rôle de protection et d'amélioration des conditions du travail et de préservation des droits du travailleur par l'intermédiaire de textes législatifs et réglementaires. La négociation se déroule d'une manière régulière et obligatoire à tous les niveaux et dans tous les secteurs et entreprises soumis à la présente loi. La liberté syndicale est l'un des droits principaux du travail. Son exercice entre dans le cadre des moyens reconnus aux travailleurs et aux employeurs pour défendre leurs droits matériels et moraux ainsi que leurs intérêts économiques, sociaux et professionnels. Il en résulte, tout particulièrement, la nécessité d'assurer la protection des représentants syndicaux et les conditions leurs permettant d'accomplir leur missions de représentation au sein de l'entreprise et de participer au processus de développement….

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