Classification des entreprises

I Classification selon le statut juridique de l’entreprise Cela va avoir une importance sur la répartition des pouvoirs au sein de l’entreprise, sur le lien qui va exister entre l’entreprise et ses salariés, sur la manière dont elle va répartir la richesse, sur ses obligations vis-à-vis de la société.

A) Les entreprises sans personnalité juridique
On les appelle entreprises individuelles car le capital est détenu par une seule personne
 tout ce que gagne (ou perd) l’entreprise rentre (ou sort) dans son patrimoine. Les pertes de l’entreprise sont celles de l’entrepreneur, à ce titre ce qu’il possède peut être saisi.
Pour se protéger, on peut faire un régime de séparation des biens lors du mariage et tout ce que le couple achètera sera propriété de l’époux (attention au divorce !!!).
05/08/2003 : vote d’une loi prévoyant la possibilité pour un entrepreneur individuel de protéger sa résidence principale en la rendant insaisissable par les créanciers en réalisant un acte notarié.
Le patron ne paye pas l’impôt sur les sociétés mais l’impôt sur les revenus
BNC : bénéfice non commercial BIC : bénéfices industriels et commerciaux
Elles n’existent pas en dehors de leur propriétaire.
Tous les pouvoirs sont entre les mains du propriétaire (détention du capital, pouvoir de direction, organisation du travail…)
On les trouve surtout dans le domaine de l’artisanat et du commerce (et les professions libérales)
Ces entreprises sont très nombreuses mais emploient peu de salariés

B) Les sociétés commerciales privées Elles reposent toutes sur la notion de contrat de société. Dans le cadre d’une société, on crée une personne juridique propre à la société, distincte de la personnalité juridique des entrepreneurs. La société va se voir attribuer un nom, un domicile et un patrimoine qui vont être spécifiés dans les statuts de cette société. Toutes les sociétés reposent sur le principe du contrat de société établie par la loi du