Un particulier peut il se prévaloir contre une commerçante des règles de preuve de droit commercial tout en opposant les règles de preuve de droit civil à son encontre ?

I- La dualité du régime de preuve applicable à un acte mixte

A- Le prêt entre particulier pour acquérir un fond de commerce : un acte mixte

La solution se prononce sur la commercialité de l'acte pour Mlle Pitorin (un acte accompli par un non commerçant devient un acte de commerce lorsqu'il est passé dans le but d'exercer un commerce et qu'il est indispensable à celui-ci com 19 juin 1972).
Le prêt accordé pour fiancer l'achat est lui aussi un acte de commerce par accessoire (civ 1ère 12 novembre 1986). La solution précise également le caractère civil de l'acte pour Mr Poupard. Il s'agit d'un prêt isolé consenti par un particulier non impliqué dans l'activité commerciale de sa concubine.

B- L'application distributive des règles de preuve en cas d'acte mixte

La Cour de Cassation précise la dualité du régime de la preuve. En droit civil, elle retrouve son fondement dans l'article 1341. Il n'est donc pas possible de prouver contre un écrit par d'autres moyens qu'un autre écrit. En droit commercial le fondement de la dualité est l'article L110-3. La règle est celle de la liberté de la preuve. La preuve est donc par tout moyen contre le commerçant (possibilité de la reconnaissance de dette), elle est également réglementée contre le non commerçant. Cette dualité aboutit à faire peser d'importantes contraintes sur le commerçant.

II- Une affirmation défavorable au commerçant

A- Une reconnaissance par anticipation de la qualité de commerçant

La solution est opportune, la cour de cassation met de côté e critère de répétition des actes de commerce. La solution repose sur la qualification d'acte de commerce appliquée à un acte qui ne l'était pas par référence à celle de commerçant appliquée à un personne qui ne l'était pas encore. La conséquence en est la possibilité pour le