Régime général des obligations : Cas pratique : charge de la preuve Un homme a prêté à sa petite amie une somme de 15 000 euros afin de l’aider à créer un salon de coiffure. Peu de temps après que le salon de coiffure est ouvert, un confinement a été imposé au vu de la crise sanitaire, forçant le salon de coiffure à fermer pendant 2 mois.N’étant qu’une petite entreprise toute récente, le salon n’a pas pu bénéficier du soutien financier accordé par l’État.Cette situation a malheureusement entrainé …afficher plus de contenu…

°Comment obtenir la restitution d’une somme d’argent prêtée à un particulier lorsqu’aucune reconnaissance de dette n’a été signée pour un paiement supérieur à 1500 euros ?MAJEURUne reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne, appelée débiteur s'engage à payer une somme d'argent à une autre personne.L’article 1359 du Code civil, stipule « qu’un acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être approuvé par écrit sous signature privé ou …afficher plus de contenu…

3e civ., 15 janv. 1970)L'article 1er de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 dispose ainsi que :« Le secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques est garanti par la loi. Il ne peut être porté atteinte à ce secret que par l'autorité publique, dans les seuls cas de nécessité d'intérêt public prévus par la loi et dans les limites fixées par celle-ci ».Au civil, la preuve obtenue illicitement au moyen d'une violation du secret des correspondances est jugée irrecevable par les juges et peut être sanctionné pénalement le cas échéant.MINEUR Dans notre cas, le prêteur a effectué un prêt d’une somme supérieure à 1500