Chapitre 4 : La formation du contrat de vente

La formation d’un contrat et donc du contrat de vente suppose l’existence du consentement des parties et le respect de condition de fond et de forme pour sa validité.
Le consentement des parties

L’offre et l’acceptation
Le contrat de vente se forme par l’offre et de l’acceptation. L’offre émise par le vendeur, l’offre express, l’offre tacite, acceptation émise par l’acheteur. En ce qui concerne l’acceptation, en principe le silence ne vaut pas l’acceptation mais dans les contrats de ventes commerciales, le silence peut parfois valoir acceptation, c’est le cas si les parties sont en relations d’affaires suivies (ex : un contrat de fournitures entre deux professionnelles). C’est le cas également exceptionnellement entre un professionnel et un consommateur (ex : contrat tacite d’assurance).
En cas de négociation, l’offre donne lieu à une contre-proposition qui doit à son tour faire l’objet de l’acceptation. Dans certains cas, l’offre du professionnel est soumise à condition. La commande s’analyse alors comme une offre de contracté de la part de l’acheteur qui doit-être accepté par le vendeur.
Les conditions générales de vente (CGV)
En ce qui concerne les ventes commerciales, l’acceptation du contrat inclut les conditions générales de ventes. Les CGV s’analyse comme un ensemble de clauses contractuelles imposées par l’une des parties (généralement le vendeur), qui peuvent figurer sur différents documents (contrat, le bon de commande qui s’analyse comme un contrat, les tickets de caisse, bons de livraison…). Le vendeur professionnel doit communiquer ces conditions générales de vente à l’acheteur. Elles doivent être rédigées et contenir certaines mentions obligatoires telles que les conditions de règlement, les délais de paiement, des mentions légales relatives aux garanties…
L’obligation d’information
Le vendeur à une obligation d’informations à l’égard de l’acheteur, il doit fournir un certains nombres