CHAPITRE 14: L'affectation du résultat

I. L'utilisation du résultat de l'exercice
Le résultat de l'exercice, s'il est bénéficiaire, est convoité par les associés. Ces derniers ont apporté le captal de la société et ils attendent, en retour, un revenu. D'un autre côté, il semble nécessaire que l'entreprise conserve une part de son résultat pour son autofinancement. 1. Le dilemme proposé a) L'entreprise doit constituer des réserves lorsqu'elle a des projets d'investissement ou quand elle est fortement endettée. En conservant une partie des ses bénéfices, l'entreprise alimente ces réserves. → Il existe 2 types de réserves:
-Les réserves libres ou facultatives approvisionnées selon les décisions des associés.
-La réserve légale imposée par la loi. Les sociétés doivent conserver une partie de bénéfice de l'exercice. Cette obligation s'éteint lorsque le montant de cette réserve légale atteint 10% du capital. b) Un des objectifs essentiels lors de la création d'une société est la réalisation de profits. Il est légitime qu'une partie des bénéfices dégagés par l’entreprise soit versée à ses propriétaires comme revenu du capital qu'ils ont mis à sa disposition. Ce revenu porte le nom de « dividende ». 2. Les éléments déterminants de l'affectation a) La décision de l'assemblé générale ordinaire (AGO): Pour décider de l'utilisation du résultat, la loi impose une réunion des associés dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice. b) Si l'exercice s'est traduit par une perte, l'AGO doit affecter cette perte en report à nouveau.
Le bénéfice distribuable correspond au montant maximum qui peut être versé sous forme de dividendes. Il se calcule: Bénéfice de l'exercice
Report à nouveau débiteur (si perte antérieure) = Solde - Dotation à la réserve légale (5% du solde) + Report à nouveau créditeur