Chapitre 1 : La protection de la marque
La marque : signe distinctif d’un produit ou d’un service (le juriste ne s’intéresse pas, à priori, à la marque institutionnelle, la marque ligne, la marque gamme, la marque ombrelle, la marque caution, la marque mère et la marque fille).

La dénomination sociale : nom de l’entreprise tel qu’il figure au registre du commerce et des sociétés – RCS.

Le nom commercial : nom sous lequel l’entreprise communique vis-à-vis de sa cible.

L’enseigne : désigne un point de vente ou une chaîne de points de vente.

Le nom de domaine : nom du site internet sans l’extension.
I) Le dépôt de la marque en France

A- Les modalités

1. Que peut-on déposer ?

Il est possible de déposer un signe verbal : un nom patronymique (Leclerc), un mot du dictionnaire (Orange), un nom géographique (Mont Blanc), un nom mal orthographié (Pasha, Yvresse), un slogan.

Il est possible de déposer des chiffres (1664), des lettres (IKKS), des combinaisons (MK2 – neutre mais très intéressant à l’avenir)

Il est possible de déposer une forme.

Il faut mentionner le cas particulier des marques tridimensionnelles : une marque qui comporte le signe verbal + un logo qui est la forme du produit (Orangina).

Il est possible de déposer une musique mais aussi une marque tactile.

On ne peut déposer des marques gustatives et olfactives.

2. Quelle classe choisir ?

Il existe 45 classes de produits ou de services. Les classes correspondent à un découpage des secteurs d’activités. L’entreprise doit déposer sa marque dans les classes correspondant au produit qu’elle est en train de lancer et dans les classes correspondant aux extensions de marque.

Exemple : pour un lancement de vêtement, elle doit inscrire sa marque en classe 25, si elle anticipe dans 2 ou 3 ans une extension aux bijoux, elle doit déposer en classe 14 en même temps.

3. Où déposer la marque ?

On dépose une marque à l’Institut National de Propriété Industrielle (INPI)