Droit des contrats – TD 7

Commentaire d'arrêt: Chambre commercial, 29 juin 2010

Le principe est que la force obligatoire du contrat s'impose aux parties et au juge. Mais il y a un cas particulier qui a fait s'interroger sur le pouvoir de décision du juge : c'est le cas de l'imprévision. L'imprévision est l'hypothèse où un contrat, équilibré au départ, devient deséquilibré au regard de modifications imprévues des circonstances économiques. En l'espèce, une société fait assigner en référé une autre société avec laquelle elle avait conclu un contrat de maintenance d'une durée de douze ans en échange d'une redevance forfaitaire annuelle. La première société refuse de renégocier les modalités du contrat comme le souhaiterait la deuxième société chargé des travaux de maintenance. La Cour d'appel condamne l'entrepreneur à exécuter le contrat en considérant que la rupture de l'équilibre économique du contrat ne correspond pas à un cas de force majeure. Peut-on réviser un contrat pour cause d'imprévision ? La Cour de cassation casse et annule la décision de la Cour d'appel aux motifs que l'évolution des circonstances économiques a eu pour effet de déséquilibrer l'économie générale du contrat tel que voulu par les parties lors de sa signature.

I. La solution classique de la Cour d'appel

Le refus de la Cour d'appel à la révision des modalités du contrat suit une jurisprudence constante (A) alors que des décisions plus récentes marquent une évolution en la matière (B).

A. Le refus de la révision du contrat pour imprévision

Tout contrat dont l'exécution s'échelonne dans le temps – spécialement tout contrat successif, comme un bail ou un marché de fournitures – expose les parties à un aléa, qui est lui-même d'autant plus grand que la durée convenue est plus longue. Les obligations ont été fixées en considération des circonstances économiques contemporaines de l'échange des consentements. Que celles-ci se transforment profondément, et les prestations