1

CADRE DE CONTRAT DE CESSION DE CLIENTELE CIVILE

Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 7 novembre 2000, la cession de la clientèle d’un membre de profession libérale est valable sous la condition que soit respectée la sauvegarde de la liberté du choix des clients du professionnel ; ce principe est désormais la condition de validité des cessions de clientèles civiles.
La cessibilité de la clientèle ne met pas fin à l’obligation de présentation (qui constituait auparavant le seul moyen d’en mobiliser la valeur).

La formule proposée ci-après constitue un simple cadre qui doit être adapté pour tenir compte des modalités particulières ou de la volonté des parties sur l’étendue de leurs obligations respectives.

ENTRE LES SOUSSIGNES :
M. X……………expert-comptable, demeurant à………………né le ……………………..à
………………………. (régime matrimonial), éventuellement : et Mme………………. son conjoint commun en biens ci-après désigné le « cédant », d’une part,

ET

M. Y………………..expert-comptable, demeurant à………………né le ……………………..à ci-après désigné le « cessionnaire », d’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet du contrat
M. X qui exerce la profession d’expert-comptable dans des locaux sis à
…………………..en vertu du bail ci-après énoncé, souhaite cesser son activité et transmettre à M. Y……….expert-comptable, qui accepte, l’ensemble des éléments incorporels et corporels composant son cabinet.

2

Article 2 – Cession des éléments corporels
Le cédant cède au cessionnaire la totalité des éléments relatifs à l’exercice de son activité et comprenant :
- le matériel et le mobilier de bureau, décrits et estimés dans un état ci-annexé ;
- le matériel informatique et les logiciels décrits et estimés dans un état ci-annexé ;
- les installations professionnelles et aménagements effectués dans les locaux,
- l’ensemble de la documentation professionnelle,
-……….
Ainsi que tout se trouve, existe et se comporte, sans aucune exception ni réserve et