Cadre juridique

La disparition d'une société anonyme peut résulter de la volonté des actionnaires, de faits juridiques ou d'une décision de justice.

1) Causes de dissolution

La SA est dissoute par l’arrivée de son terme, la réalisation de son objet, la volonté des actionnaires et la réunion de toutes les actions en une seule main.

La dissolution anticipée de la société est prononcée par l'assemblée générale extraordinaire (Article 356). Si du fait des pertes constatées dans les états de synthèse, la situation nette de la société devient inférieure au 1/4 du capital social, le conseil d'administration ou le directoire est tenu, dans les 3 mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, de convoquer l'A.G.E. à l'effet de décider, s'il y a lieu, de prononcer la dissolution anticipée de la société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue au plus tard à la clôture du 2ème exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, et sous réserve des dispositions de l'article 360 de réduire son capital d'un montant égal au moins à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale au 1/4 du capital social.

Dans tous les cas, la décision adoptée par l'assemblée générale est publiée dans un journal d'annonces légales et au bulletin officiel, déposée au greffe du tribunal et inscrite au registre du commerce.

A défaut de réunion de l'assemblée générale, comme dans le cas où cette assemblée n'a pu délibérer valablement sur dernière convocation, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.

La dissolution peut être prononcée en justice à la demande de tout intéressé si le nombre des actionnaires est réduit à moins de 5 depuis plus d'un an (Article 358)

Dans les cas prévus aux articles 357 et 358, le