CAS PRATIQUE
Qualification des faits :
Michèle Castro est conseillère commerciale dans l’entreprise Dellus Security depuis 4 ans. Elle vient d’être licenciée pour insuffisance professionnelle car elle n’a pas atteint ses objectifs. Elle s’oppose à son licenciement qui pour elle est injustifié.
Problème juridique :
Quels sont les caractéristiques d'un licenciement pour insuffisance professionnel ? L’insuffisance professionnelle de Michèle Castro justifie-t-elle son licenciement ?
Règles de droit :
L’insuffisance professionnelle est un motif réel et sérieux du licenciement que si les objectifs attribués par l’employeur sont raisonnables, réalistes et compatibles avec le marché. Il peut fonder son appréciation soit sur des éléments qualitatifs soit sur des éléments. Les faits cité par l'employeur doivent être vérifiés, car celui-ci a l'obligation d'assurer l'adaptation de ses salariés à l'évolution de leur emploi notamment par la formation, et de veiller au maintient de leur capacité à occuper un emploi, au regard de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations.Les juges vérifieront que les objectifs fixés aient été réalistes, si l'insuffisance de résultats ne peut constituer en soi une cause de licenciement. Ils considèrent souvent que l'insuffisance professionnelle n'est pas une faute, sauf abstention volontaire ou mauvaise volonté délibérée du salarié.
Solution :
L’entreprise Dellus Security justifie cette insuffisance professionnelle par « des réalisations très inférieures à l’équilibre économique nécessaire et objectif de rendez-vous non atteint ».Il est vrai que les réalisations insuffisantes de Michèle Castro portent atteinte à l’équilibre économique de l’entreprise, mais l’employeur n’a pas veiller à ce qu’elle suive une formation.Par conséquent, l’insuffisance professionnelle de Michèle Castro ne justifie pas le licenciement.
Argument possible de l’employeur :
L’entreprise Dellus Security justifie cette insuffisance