Fiche d’arrêt :

1) Les faits matériels :

Le 20 mars 1996 Mme. Y, marié à Mr. X, accouche au bout de vingt et une semaine d’aménorrhée d’un fœtus sans vie de sexe masculin, pesant 400 grammes.

2) Les fais judiciaires :

Les époux n’ayant pu effectuer aucune déclaration à l’état civil, saisissent par requête le 13 mai 2003 le Tribunal de Grande Instance, leur action à pour bute de faire établir par l’officier d’état civil un acte d’enfant sans vie en vertu de l’article 79-1 du code civil, en précisant que l’enfant se prénommait Z et se nommait X. Cependant, les époux se voient déboutés de leur demande. Pour faire prévaloir leurs droits les époux, s’interjettent devant la Cour d’Appel de Nîmes, qui rend un arrêt confirmatif le 17 mai 2005. Mme. Y et Mr. X se pourvoi en Cassation le 6 février 2008, en sa première chambre civile la Cour de Cassation casse l’arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes et renvoie les parties devant cette même Cour autrement composée.

3) Les prétentions des parties :

Mme. Y et Mr. X, demandent que l’officier d’état civil, établisse un acte d’enfant naît sans vie qui énonce les jour, heure, et lieu de l’accouchement.
Le Tribunal de Première Instance et la Cour d’Appel de Nîmes se basent sur les normes du seuil de viabilité définit par l’Organisation Mondiale de la Santé (O.M.S.) ; c’est-à-dire, que l’enfant naît sans vie doit avoir vingt deux semaine d’aménorrhée et doit peser 500 grammes.

4) Le problème de droit :

Dans le cas présent, il s’agit de s’interroger sur la personnalité civil d’un enfant naît sans vie, ne rentrant pas dans le seuil de viabilité de l’O.M.S. ?

Dans un premier temps nous étudierons ce qu’est la personnalité civil et quelles sont les conditions à son accession à la naissance.
Dans un second mouvement nous analyserons le cas d’un enfant sans vie, au regard du droit français.

5) La solution de droit :

« Attendu qu’il résulte ce texte que lorsqu’un