Cass. com., 22 févr. 2005, n° 03-129021)Indication de la juridiction ayant rendu la décision Cet arrêt de rejet rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de cassation en date du 22 Février 2005 est un arrêt de rejet qui pose le principe du caractère définitif de la démission et de son exception . 2)Exposé des faits En l’espèce, un gérant d’une société envoie par courrier recommandé adressé à la société ainsi qu’à son associé , une demande de démission de son poste de gérant. …afficher plus de contenu…

Dès lors, le juge considère que le courrier de rétractation de la démission ne pouvait avoir un quelconque effet et ne pouvait en tout cas, priver l’associé de la faculté de se prévaloir de cette démission. La Cour d’Appel par un arrêt du 14 janvier 2003 déclare donc qu’il n’y a pas lieu à rétractation. Le demandeur fait grief à cet arrêt en saisissant la Chambre Commerciale de la Cour de cassation, sur les motifs qu’en plus de ne pas avoir été acceptée par l’assemblée des associés, sa démission n’était pas libre du fait qu’elle était motivée par des pressions exercées par M.X qui se conduisait en gérant de fait5) Question de droit L’on peut donc en venir à se demander si l’expression d’une volonté unique, celle du gérant de démissionner, avait pu l’obliger et dès lors lui interdire toute rétractation ultérieure ?6) Solution adoptée avec la motivation La Cour de cassation rejette le …afficher plus de contenu…

Ce dernier, assigne alors en justice, le gérant de la société, à titre personnel, en paiement de dommages-intérêts au motif de l'obligation naturelle de le dédommager.3) Exposé de la procédure L'acheteur a alors assigné le gérant de la société en paiement de dommages et intérêts en invoquant l'obligation naturelle de le dédommager. Débouter de sa demande, il a ensuite interjeté appel devant la Cour d'appel. N'ayant pas eu