TD 7 DCBTD 7 Droit Civil des Biens
Séance 7 : Les droits réels - Les démembrements du droit de propriété.
Commentaire : Cass. 3e civ., 31 octobre 2012. Charles Demolombe décrit le droit réel en ces termes : « Place au droit réel ! Et que tous les rangs s'ouvrent pour lui faire passage, lorsqu'il s'avance tout-puissant et absolu, par sa propre et seule force, sans l'intermédiaire d'aucun débiteur, vers la chose même sur laquelle il porte directement ». La troisième chambre civile de la …afficher plus de contenu…

Ceci remet alors en cause l’effectivité d’un démembrement de propriété, le démembrement de propriété étant une situation caractérisée par la répartition des attributs du droit de propriété entre plusieurs titulaires de droits réels, attributs réunis sur une seule tête dans la pleine propriété. Dans l’arrêt du 31 octobre 2012, la Cour d’appel de Paris énonce que ce droit réel a été concédé dans l’acte de vente. En effet, le contrat comporte bien une mention relative à la jouissance ou à l’occupation des locaux. Le droit des contrats repose sur la liberté contractuelle, qui est la conséquence de l’autonomie de la volonté. En vertu de ce principe, le propriétaire a amplement le droit de …afficher plus de contenu…

Même si les parties peuvent valablement convenir entre elles de droits réels en vertu du principe de la liberté contractuelle, il n’en demeure pas moins que ces dernières doivent respecter l’ordre public. L’ordre public est définie comme le caractère des règles juridiques qui s’imposent dans les rapports sociaux, pour des raisons de moralité ou de sécurité impérative. Selon l’article
1162 du Code civil : « Le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties ». Cette idée d’ordre public a notamment été reprise dans l’article 544 du Code civil (visa),