Cass. 1ère civ., 25 février 2016

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Document n° 5 : Cass. 1re civ., 25 févr. 2016, n° 15-12.403:Localisation:L’article 9 du Code civil dispose que “chacun a droit au respect de sa vie privée”. La décision rendue par la Première chambre civile de la Cour de cassation en date du 25 février 2016 traite du conflit entre le droit au respect de la vie privée et les exigences de la preuve.Faits: Le 23 septembre 2001, un artisan est victime d’un accident corporel alors qu’il réparait la charpente d’un puits d’une cliente. À la suite de cet …afficher plus de contenu…

En première instance, les défendeurs ont, à l'occasion de l'instance en indemnisation du préjudice en résultant, produit quatre rapports d'enquête privée prouvant la dramatisation des troubles ressentis par la victime. La Cour d’appel a rendu un jugement en date du 9 avril 2013, en faveur des défendeurs, elle a en effet rejeté la demande de la victime d’écarter ces preuves du débat estimant qu’elles ne portaient pas atteinte pas à ses droits.La victime a, par conséquent, formé un pourvoi en …afficher plus de contenu…

La Cour de cassation énonce que “les investigations, qui s'étaient déroulées sur plusieurs années, avaient eu une durée allant de quelques jours à près de deux mois et avaient consisté en des vérifications administratives, un recueil d'informations auprès de nombreux tiers, ainsi qu'en la mise en place d'opérations de filature et de surveillance à proximité du domicile de l'intéressé et lors de ses déplacements, ce dont il résultait que, par leur durée et leur ampleur, les enquêtes litigieuses, considérées dans leur ensemble, portaient une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de

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Quelle est la procédure judiciaire qui a été suivie précédemment ? 1 point Le litige a commencé auprès du TGI. L’une des parties a saisi la cour d’appel qui a conclu dans un sens défavo- rable à M. X. M. X s’est alors pourvu en….

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Fiche d'arrêt, cass. 1ère civ, 27 février 2007
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TD droit civil1- Fiche d’arrêtL’arrêt de rejet rendu par la 1ere Chambre civile de la Cour de cassation le 27 février 2007 est relatif au respect de la vie privée et de l’image des individus publics. Dans l’affaire soumise aux magistrats de la Cour de cassation, un article publié dans l’hebdomadaire de Paris-Match expose la naissance d’un enfant issu d’une relation intime entre Mme X et Albert Y, prince de Monaco. L’article, accompagné de photographies et de détails sur leur relation cachée a été publié sans le consentement du prince Albert. Le prince Albert demande le versement de dommages et intérêts de la société en raison d’une atteinte à ses droits de la vie privée et son image.….

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arrêt cass-civ 20 mars 2014
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Cass-civ 1ere chambre civile, 20 mars 2014. Le droit au respect de la vie privée, proclamé a l'article 9 alinéa 1er du Code Civil et a l'article 8.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 protege des intérêts différents : ces textes permettent a tout personne de s'opposera la divulgation de faits relevant de son intimité. C'est ce que va en témoigner l'arrêt rendu par la 1ere chambre civile de la Cour de Cassation au visa de l'article 9 du code civil, ensemble des articles 8 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en date du 20 mars 2014 et qui s'inscrit dans le cadre juridique du droit au respect de la vie privée.….

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Séance 9 Arrêt du 19 juin 2003
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La cour de cassation le 19 juin 2003 casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'Appel. En se fondant sur l'article 1382 du code civil, la cour de cassation estime que "l'auteur d'un accident doit en réparer toutes les conséquences dommageables; que la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable". Ainsi, la cour de cassation énonce "qu'en statuant ainsi, alors que Madame X (...) n'avait pas l'obligation de se soumettre aux actes préconisés par ses médecins,….

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Commentaire d’arrêt : Cass. 2e civ., 5 septembre 18-
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Donc, en qualifiant cela d’incident d’instance, la cours d’appel aurait violée les art 73 et 74 du code de procédure civile ainsi que les articles 908 911 et 914 du même code. Et dans un second temps, la banque invoque l’article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, estimant qu’en sanctionnant l’absence de communication entre avocat dès lors que les conclusions avaient été régulièrement déposée avant la constitution d’un avocat par l’intimé la cours d’appel a violé le droit d’accès à un avocat de la….

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C’est pourquoi d’ailleurs l’article 463 du CPC permet au juge qui a omit de statuer sur une demande, de se saisir d’office afin « de compléter son jugement ». (Principe d’initiative : seules les parties introduisent l’instance) On touche à travers les articles 4 et 5 du CPC au principe dispositif : celui selon lequel, les parties déterminent l’objet du litige càd la matière litigieuse. Elles vont alléguer des faits au soutient de leur prétention….

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Commentaire de texte: formation de l'esprit scientifique, gaston bachelard
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Demandeur l'auteur d'une prétention adressée au juge Arrêtconfirmatif est un arrêt rendu par une juridiction, validant la décision des juges contre laquelle l’appel à été formé. Arrêtinfirmatif une décision par laquelle une Cour d'appel estimant que les premiers juges n'ayant pas pris un compte exact des faits ou du droit applicable à la situation exposée par les parties, décide de l'annuler Argumentation c’est l’ensemble des arguments qui forment la proposition que les parties d’un procès font valoir à l’appui de la these qu’elles….

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Les partisans d'une vision classique de la jurisprudence voient dans le revirement prospectif, les signes de l'arrêt de règlement. La première chambre civile par un arrêt du 8 juillet 2004 à accepter un revirement prospectif : deux problèmes de droit se posaient : - Les abus de liberté d'expression visés par la loi du 29 juillet 1881 et portant atteinte au respect de la présomption d'innocence pouvait être réparé sur les fondements de l'art 9-1 du code civil. - Savoir si les actions menées sur le fondement de cette loi étaient soumises à l'art 65 de la loi du 29 juillet 1881 qui prévoit qu'en matière de presse, les actions introduites devant un juge doivent être réitérées dans un délai de 3 mois (délai de prescription). La cour d'appel avait considéré que l'action introduite n'était pas régi par la loi de 1881 et qu'elle n'était pas soumise….

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