I. La structure juridique de la société WindWin1. Les principales raisons qui ont amené M. Tardieu à créer une SAS sont les suivants :· La nécessité de s’associer à des apporteurs de capitaux pour faire face à un besoin de financement qui dépasse les capacités financières de M. Tardieu et la possibilité d’emprunter grâce à des capitaux propres importants de la SAS ;· Les statuts d’une SAS, qui laissent une grande autonomie dans le choix des règles d’organisation de la société, …afficher plus de contenu…

Le taux réduit d’imposition des PME de 15 % est applicable de plein droit si la SAS remplit les deux conditions suivantes :· Le CAHT est inférieur à 10 000 000 € : cette condition est remplie, car le CAHT prévisionnel de la SAS WindWin est estimé à 1 200 000 € ;· Le capital de la SAS WindWin est détenu par M. Tardieu à hauteur de 66 % et par M. Ruiz à hauteur de 18 %. Au total, le capital de la SAS est détenu à 84 % (66 + 18) par des personnes physiques.La SAS WindWin pourra alors bénéficier du taux réduit de l’IS de 15 % jusqu’à une base maximale de 38 120 €. Au-delà de ce montant, le résultat fiscal sera soumis au taux de droit commun de l’IS de 25 % pour 2022.7. La veille fiscale des taux de l’IS peut s’effectuer :· À l’aide de la loi de finances …afficher plus de contenu…

M. Tardieu étant bien considéré comme un salarié de la SAS WindWin aux points de vue fiscal et social, sa rémunération en tant que dirigeant sera normalement déductible du résultat fiscal de la société, qui est soumis à l’IS.Cependant, il faudra qu’elle respecte les conditions de déductibilité des frais généraux étudiés dans le cadre des BIC :· Les salaires constituent bien des frais généraux ;· Le salaire de M. Tardieu est lié à une gestion normale, c’est-à-dire qu’il est engagé dans l’intérêt de l’exploitation, n’est pas excessif et correspond à un travail effectif ;· Il est comptabilisé et appuyé par des bulletins de salaire.9. Les revenus de M. Tardieu pour son poste de président seront soumis à l’IR dans la catégorie des traitements et salaires. Le président d’une SAS est assimilé à un salarié au niveau social (régime des cotisations sociales et statut de salarié).APPLICATION 1 PAGE