séance 4 : l'image des biens . Cas Pratique :Un homme est propriétaire d’un château dans lequel il vit. Il remarque la présence de touristes qui longent sa propriété et prennent des photos de son domaine. Certains photographes tentent d’escalader le mur de l’enceinte. Par la suite il apprendra qu’une association distribue des prospectus pour la préservation des châteaux fort sur lequel figure une photographie de sa propriété, son adresse et le descriptif du château.Peut il assigner l’association afin d’obtenir la suppression des photographies de sa propriété ?L’étude de la non-exclusivité de l’image de son bien (II) suivra l’établissement des droits de Monsieur sur son château (I) I- Les droits de Monsieur Fourmie …afficher plus de contenu…

a) …afficher plus de contenu…

en l'espece , la propriétaire a trouvé un procespectus contenant les photographies de son domaine ainsi que des information concernant la localisation . Le prospectus a était crée par un professionnel qui vante les mérites de la propriété , en effet le profession use des fruits de la propriété en publiant les photos .pour conclure , la propriétaire n'a pas besoin d'apporter la preuve d'atteinte à son droit de jouissance, les photographies prises par le professionnel porte atteinte au droit de jouissance de la propriétaire . c)les conditions d'opposition de l'exploitation de la propriété . En droit , la cour de cassation a mis en place de nouveaux éléments concernant le droit à l'image des biens . En effet , dans un arret du 2 mai 2001 elle ajoute des conditions jusque là