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Cas pratique successions

5959 mots 24 pages
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sommaireLES DEGRÉS DE PARENTÉ
• EXEMPLE DE TABLEAU GÉNÉALOGIQUE
LA DÉVOLUTION CIVILE
• EN PRÉSENCE DE CONJOINT SURVIVANT
• EN L’ABSENCE DE CONJOINT SURVIVANT
• L’INTERVENTION DU GÉNÉALOGISTE
LA DÉCLARATION DE SUCCESSION
• DÉLAIS DE DÉPÔT DE LA DÉCLARATION DE SUCCESSION
ET DE PAIEMENT DES DROITS
• DÉLAIS DE PRESCRIPTION DE L’ADMINISTRATION FISCALE
• SANCTIONS
L’ACTIF FISCAL
• TERRITORIALITÉ
• ÉVALUATION DE L’ACTIF
• CONTRATS D’ASSURANCE VIE
• EXONÉRATIONS FISCALES
LE PASSIF DÉDUCTIBLE
• DETTES …afficher plus de contenu…

Suppression de l’exo- nération au 1e janvier 2028 (ART 1135 BIS CGI).
•Immeubles non bâtis indivis dont la valeur n’excède pas 5 000 € ou 10 000 € s’il s’agit de deux parcelles contiguës dont le titre de propriété du défunt a été reconstitué aux termes d’une attes- tation notariée publiée dans les 24 mois du décès. Cette exonération n’est applicable qu’à raison d’une seule parcelle ou de deux parcelles contiguës en indivision par succession (ART 797 CGI).
•Première transmission à titre gratuit d’immeuble dont le titre de propriété a été reconstitué par une attestation notariée régulièrement transcrite ou publiée entre le 01/01/2014 et le 31/12/2027 …afficher plus de contenu…

Pacs
ART 796-0 BISCGI Donation : abattement de 80 724 €
(ART 790 E ET F CGI)
Inférieure à 8 072€
De 8 072 € à 15 932 €
De 15 932 € à 31 865 €
De 31 865 € à 552 324 €
De 552 324 € à 902 838 €
De 902 838 € à 1 805 677 €
Supérieure à 1 805 677€
5%
10%
15%
20%
30%
40%
45%
0 €
404€
1200€
2793€
58 026 €
148 310 €
238 594 €
Ascendants Abattement de 100 000 €
Inférieure à 8 072€
De 8 072 € à 12 109 €
De 12 109 € à 15 932 €
De 15 932 € à 552 324 €
De 552 324 € à 902 838 €
De 902 838 € à 1 805 677 €
Supérieure à 1 805 677€
0 €
404€
1009€
1806€
57 038 €
147 322 €
237 606 €
- 5 %
Enfants vivants ou représentés
Donation aux petits enfants : abattement de 31865 €
10%
15%
ART 779 I CGI Donation aux arrière 20%
-
Enfant adopté petits-enfants : abattement de 5310 €
30%
40%
ART 786 CGI 45%
Frères
et

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    Cas pratique : Successions et libéralités 1) Afin de déterminer les héritiers légitimes lors de la succession, il convient de rappeler la règle de droit de l'article 734 al 6 du code civil dispose que les héritiers d'un ordre préférable excluent les héritiers d'un ordre subséquent. De ce fait, les enfants (descendants directs du 1er ordre) hériteront sans que les autres n'aient rien à dire. - Ainsi, dans un premier cas, nous savons que Jacques décède en laissant derrière lui cinq enfants….

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    1ère séance de droit des successions: Cas pratiques Cas n°1: Alfred disparaît durant l'hiver 2011 dans un naufrage en mer. Sa famille se compose de sa femme Carla, son père Robert, sa grand-mère maternelle Anna, son arrière-grand père Gérald, son frère Richard, son neveu Banton (fils de sa soeur prédécédée), son cousin issu de germain Durio, sa tante maternelle Dorée ainsi que son cousin issu-issu de germain Dupio. Nature et degré du lien de parenté existant entre le défunt et chaque membre….

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    Séance n°1 : les successions Cas pratique : Introduction = le testament : 895 du CC « l’acte par lequel le testateur dispose pour le temps ou il n’existera plus tout ou partie de ses biens … « ». C’est un acte juridique unilatérale quon appelle à cause de mort et dont les effets se réalise après la mort du testamentaire. Le testament est révocable aussi longtemps que le testateur vit. Pour apprécier la portée des effets du testament il faut se placer à l’instant de la mort de son auteur….

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    ------------------------------------------------- TD Droit des Successions : ------------------------------------------------- La liquidation des successions Cas pratique : Monsieur X est décédé le 28 février 2009. On ne connait pas le lieu du décès, mais le principe est que la succession doit s’ouvrir au lieu du dernier domicile du défunt. Une succession va alors être ouverte pour liquider le patrimoine de Monsieur X. Ce dernier étant décédé le 28 février 2009, la loi du 3….

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  • Cas pratique successions
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    Ces règles sont applicables quelque soit la date du mariage et quelque soit le régime qui a été choisi. Ces règles sont d’ordre public, d’où l’impossibilité de dérogation conventionnelle notamment dans le contrat de mariage (important pour les cas pratiques). Ce régime primaire a 2 finalités : -la définition des pouvoirs conjugaux, -la régulation des crises conjugales. CHAPITRE 1 : LES POUVOIRS CONJUGAUX. Le régime primaire confère aux époux 2 séries de pouvoirs à finalité distincte voire….

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  • Cas pratique succession
    488 mots | 2 pages

    Cas pratique : M. X décède en 2012. Il laisse 4 enfants et un légataire à titre particulier pour 10 000 euros et reste des biens, maison à Martigues 240 000 €, une voiture qui valait 4 000 au décès et aujourd'hui 1 000 et 40 000€ d'économie. 10 000 pour le legs, frais d’obsèques 3 000 et frais de notaire 7 000. André fait 10 000 euros de travaux sur l'appartement de Martigues, il occupe le bien depuis le décès. Loyer aurait rapporter 1 000 € par mois. André veut faire de travaux avant de….

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    EANCE N NTERPRETAT ON DE LA REGLE DE CONFLIIT – CAS PRATIIQUE (I) REGLE DE CONFL T AS PRAT QUE SOMMAIIRE OMMA RE I. II. CAS PRATIQUE : MARIO KUPKA.....................................................2 DOCUMENTS DE TRAVAIL ............................................................2 Code civil portugais...................................................................................................... 4 III. A. RESOLUTION DU CAS PRATIQUE................................................4….

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  • cas pratique successions et libéralités
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    volontaire. Cas pratique n°1 Observations préliminaires. L’article 720 du code civil dispose que : « les successions s’ouvrent par la mort au dernier domicile du défunt ». En l’espèce, Jean est décédé le 10 juillet 2012, sa succession s’est donc ouverte à compter de cette date. La loi du 3 décembre 2001 entrée en vigueur, pour la plupart de ses dispositions, le 1er juillet 2002 et la loi du 23 juin 2006 entrée en vigueur le 1er janvier 2007 s’appliquent donc au règlement de sa succession. Jean étant….

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    que l’on entend protégées : l’être humain, la propriété et l’autorité publique. * Les moyens les plus efficaces pour protéger ces valeurs, c’est la stratégie de lutte contre la délinquance. Cela consiste à observer, à étudier les différentes pratiques puis détermine les moyens de lutte en fonction de l’idéologie de lutte. 1) La prévention Il s’agit d’une politique qui est propre à empêcher que des infractions soient commises. Il existe 3 techniques principales de la prévention de la….

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    au 1er degré alors que B1, B2 et C1 sont des héritiers du second degré. La représentation va permettre à B1, B2 et C1 d'être promu au 1er degré et de venir à la succession en concours avec A. La représentation est définie à l’article 751 du code civil, il s’agit d’une institution en vertu de laquelle un héritier exerce dans la succession les droits d’un autre héritier de degré plus proche qu’il représente. La représentation est admise dans l’ordre des descendants (article 752 du code civil) et….

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